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Qu’est-ce que la Contribution Globale Unique (CGU)

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La Contribution globale unique ou CGU est une forme d’imposition sur le bénéfice apparue au Sénégal en 2004 qui vient s’ajouter au deux formes déjà existantes que sont le régime du bénéfice réel normal et le régime du bénéfice réel simplifié.

Cette forme d’imposition est instituée compte tenu de la configuration du tissu économique sénégalais où les personnes physiques représentent 96,8% de l’ensemble des entreprises recensées (407882 unités économiques) et génèrent 20% du chiffre d’affaires global hors taxes estimé en 2016 à 11.349,7 milliards de FCFA1.

la CGU constitue un seul impôt synthétique qui regroupe 6 impôts et taxes:

  • l’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux
  • l’impôt du minimum fiscale
  • la contribution des patentes
  • la taxe sur la valeur ajoutée
  • la contribution forfaitaire à la charge des employeurs
  • la licence des débits de boissons

Cet impôt concerne les entreprises personnes physiques (donc 96,8% des entreprises, 2017) dont le chiffre d’affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 Millions de FCFA. Il exclut :

  • les personnes physiques dont l’activité relève pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux c’est à dire ceux exerçant une profession libérale (médecins, avocats, huissiers, notaires, consultants, etc.)
  • les personnes physiques qui réalisent des opérations de vente ou location d’immeuble, de lotissement ou de gestions immobilières

Comment est calculée la contribution globale unique ?

Il faut savoir que la CGU est déterminée, elle, à partir du chiffre d’affaires TTC et non en fonction du bénéfice qui tient compte des charges de l’entreprise. initialement déterminée sur la base d’un barème de progressivité, elle est désormais calculée en tenant compte d’un taux fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les entreprises commerciales.

Pour illustrer supposons votre entreprise de prestation de services réalise pour l’exercice 2018 un chiffre d’affaire de 48.750.250 FCFA, votre impôt au titre de la CGU sera calculé comme suit:

Chiffre d’affaires taux (en %) montant de la tranche
48.750.250 5 2.437.512,5

 

Soit donc un impôt global de 2.437.513 FCFA.

L’administration fiscale fixe un montant plancher de 25.000 FCFA pour les personnes physiques commerçant et 30.000 FCFA pour les personnes physiques prestataire de services.

Il faut noter qu’une personne physique peut opter pour le régime du bénéfice réel normal ou le régime du bénéfice réel simplifié. l’option qui doit être notifié au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition est alors définitive et irrévocable.

Cependant les entreprises assujetties à la CGU ne récupèrent pas la TVA facturée (voir notre article sur la TVA), elles ne la facturent pas non plus.

Lire aussi  Mieux faire des affaires sur les marchés émergents Africains

Comment procéder à la déclaration de la CGU

Le dossier de la déclaration comprend:

  • le montant des achats de l’année précédente ;
  • la valeur globale, au prix de revient, des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année ;
  • le montant des ventes ou du chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année ;
  • le montant des loyers professionnels et privés ;
  • le nombre et la puissance des automobiles utilitaires ou de tourisme ;
  • la superficie des exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en œuvre

1 Rapport global du recensement général des entreprises janvier 2017

Visa des états financiers : pourquoi et comment ?

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Le 30 Avril 2019 a constitué une période spéciale pour les entreprises assujetties au dépot des états financiers. Et pour cause, depuis la mise en place de l’arrêté ministériel n° 1954 en date du 09 février 2018 pris conformément à la Directive N°04/2009/CM/UEMOA instituant le GUDEF (Guichet Unique de dépôt des états financiers) dans les Etats membres de l’UEMOA; les entreprises assujetties ont l’obligation de faire viser leur états financiers avant leur dépôt.

 Et pourquoi le visa?

Pour comprendre cette décision il faut revenir à la directive N°04/2009/CM/UEMOA qui a institué ce que l’on nomme un guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF). Un GUDEF est un guichet qui a pour mission de collecter, d’une part, les états financiers des entreprises exerçant dans les états membres de l’UEMOA et d’autre part, de s’assurer que les états financiers collectés sont conformes aux dispositions de l’OHADA en matière de présentation de l’information financière. Cette conformité est vérifié à travers une attestation délivrée exclusivement “par un Expert-Comptable ou une Société d’expertise comptable, un Comptable agréé ou une Société de comptabilité, régulièrement inscrit(e) au Tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et Comptables agréés (ONECCA) du Sénégal. par un professionnel indépendant de l’entité établissant les états financiers, dans le respect du Code des Devoirs professionnels de l’ONECCA homologué ou par un commissaire aux comptes pour les entreprises qui en disposent.” Cette attestation qui est ainsi délivrée représente le visa.

Ce visa doit être présenté obligatoirement par toutes entreprises “soumises à l’obligation de produire des états financiers annuels, à l’exception de celles soumises au Système minimal de Trésorerie”, c’est à dire celles à qui il est autorisé de produire une comptabilité basée sur les entrées et sorties de liquidités (comptabilité de trésorerie). Ces entreprises sont réparties en trois catégories :

Catégorie d’entreprise Seuil de Chiffre d’Affaires annuel
entreprise de négoces 30.000.000 FCFA
Entreprises artisanales 20.000.000 FCFA
Entreprises de services 10.000.000 FCFA

 

Hormis ces trois catégorie d’entreprises tout le reste est soumis au visa sans exception.

le visa en question n’a pour principal objectif de s’assurer que les états financiers présentent “une cohérence d’ensemble et garantit leur unicité, leur homogénéité et leur comparabilité, conformément au référentiel comptable applicable”. D’ailleurs l’attestation délivrée précise que “La mission de délivrance du visa n’est ni une mission de présentation de comptes, ni de compilation de comptes, ni un examen limité, ni un audit et en conséquence, nous ne
donnons aucune assurance sur les informations financières (ou non financières) que vous
avez mises à notre disposition dans le cadre de la présente mission.” Ainsi donc le visa permet juste de valider la forme et pas le contenu. Par conséquent des états fictifs peuvent également être visés.

Une ressource financière supplémentaire pour les cabinets agréés et supportée par les entreprises

les formalités de visa ne sont pas gratuite, cependant les honoraires sont encadrées par barème (voir tableau ci-dessous) et évoluent en fonction du chiffre d’affaires.

Intervalle de Chiffre d’Affaires F CFA Coût du visa HT (F CFA)
0 – 20.000.000 50.000
20.000.001 – 40.000.000 75.000
40.000.001 – 60.000.000 100.000
60.000.001 – 100.000.000 175.000
100.000.001 – 150.000.000 250.000
150.000.001 – 250.000.000 350.000
250.000.001 – 500.000.000 550.000
500.000.001 – 750.000.000 700.000
750.000.001 – 1.000.000.000 1.200.000
Plus de 1.000.000.000 négociation avec le client

 

Ainsi l’obligation de faire viser les états financiers constitue une ressource supplémentaire pour les cabinets d’expertises comptables et les cabinets ou comptables agrées par l’ONECCA qui vient s’ajouter à celles issues de l’établissement des états financiers.

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de visa peuvent encourir des sanctions qui seront fixées par la directions des impôts et domaines et celles ci peuvent aller à des amande pouvant représenter le double ou le triple du coût de la tranche équivalente.

Moussa Fara DIOP activiste entrepreneur dans l’agroalimentaire

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En 2015, Le consultant et diplômé en communication journalisme Moussa Fara DIOP, est séduit par le parcours de Monsieur Bougane Gueye DANY, Directeur Général du groupe de presse D-Média, qu’il a partagé lors d’une interview télévisée. Aussitôt, Moussa Fara se tourne alors à ses proches, sa famille et ses collègues pour connaitre les produits et services qu’ils souhaiteraient acheter si lui se proposait de les leur vendre. Moussa se mit alors à tout commercialiser, des vêtements aux produits agroalimentaires. Vu la préférence pour ces derniers, il se contenta de se limiter à ces seuls produits.

Mais les choses n’ont pas été simples, et les questions se bousculent dans sa tête : comment formaliser l’activité ? ou trouver le financement pour développer les activités qui au début était timides ? comment gérer la négociation avec les fournisseurs ? et par-dessus tout, comment gérer l’entreprise en même temps que son emploi ?

Sans aide, Moussa Fara ne peut compter que sur lui-même pour financer son projet, il fonde alors Mont’Agro, une entreprise spécialisée dans la transformation de produits locaux, assisté en cela par deux amies.

La vision de Mont’Agro reste influencée par le profil d’activiste des questions citoyenne du fondateur. En plus de commercialiser des produits agricoles transformés, Elle compte également créer des emplois pour les femmes et les jeunes et développer des techniques et process de conservations des produits locaux.

Un produit de l’entreprise Mont’Agro

Mont’Agro n’est pas cependant le premier essai entrepreneurial de Moussa. Alors que sa maman, cousait des robes de chambres et des tenues de pour enfant, Il occupait ses weekend à commercialiser au porte à porte les vêtements en y appliquant une marge. Mais cette activité de débrouille, lui permet juste de se faire de l’argent de poche.

Aussi, pour Moussa, « Il faut collaborer avec les autres, tout seul on ne peut rien faire quel que soit ce que nous avons, chaque personne à ses limites. Il faut de la croyance en Dieu et en soi mais aussi de la patience et comprendre que l’on peut penser grand mais commencer petit ».

Puxxus veut financer son premier film d’action par appel de fonds

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V ous vous souvenez de “Shadows”, le film produit par John Cassavetes en 1958 et financé à hauteur de 2000 dollars par la communauté New Yorkaise? A l’époque il n’y avait pas encore internet mais la campagne, qui incitait la communauté de News York à financer “un film qui leur ressemble” avait trouvé son public à travers la radio.

Entre temps, il s’est passé beaucoup d’événements. Le financement participatif s’est modernisé. Le champs d’intervention du crowdfunding s’est diversifié. Mais aujourd’hui, Puxxus initie un projet qui nous renvoie au début du Crowdfunding avec John Cassavetes et son film “Shadows”.

Puxxus est une société de production audiovisuelle dirigée par le jeune Demba Joob qui s’est s’est illustré notamment dans la production de la série, très suivie à son époque, “Nandité” et des clips Bal Poussière de Xuman, et de Buki ak Mbaam qui avaient fait danser et rire beaucoup de monde.

Aujourd’hui, la société veut taper fort et produire un film d’action. Le synopsis, un jeune informaticien qui crée une application de piratage des banques que la mafia veut récupérer. D’habitude, lorsque l’on tourne un film, on recrute des acteurs à travers des casting, des cameramen, des techniciens de l’audiovisuelle, bref tout ce qui compose l’industrie cinématographique. Et pour le financement on se tourne d’habitude vers des sponsors (comme orange pour la série Dakar Rapide), des partenaires financiers et quelquefois, solliciter le soutien de l’Etat. Par contre, Puxxus voit les chose autrement, le film Opération Nguélaw, d’après Demba, sera tourné, monté, et exploité par la communauté; c’est à dire ceux qui voudront participer au projet soit financièrement ou techniquement.

L’univers cinématographique sénégalais se diversifie et se développe. 99% des séries désormais regardées dans les chaînes de télévisions privées et publiques au Sénégal sont des productions locales. Ce fait participe à l’émergence de nouvelles vocations, d’acteurs, de techniciens de l’audiovisuel, de photographes et de distributeurs. Mais à la différence des autres, Puxxus, veut démocratiser sa production, en développant un projet ouvert à tout le monde dans un monde ultra sélectif et dont l’objet semble relever plus du challenge (produire un film d’action comme le fait Hollywood) que d’une recherche de profit.

Volkeno ou la révolution de la formation dans le domaine du numérique

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Le 26 Janvier 2019, Volkeno réunit dans une amphithéâtre de l’université Cheikh Anta DIOP de DAKAR, près d’un millier de demandeurs de stages alors que l’annonce en prévoyait seulement 100. Comme un orchestre, l’entreprise dirigée par le jeune Abdoul Khadre Diallo, agé de 28 ans, prévoit d’en recruter une vingtaines dans les principales villes du Sénégal :Tambacounda, Matam, Bambey.

A la recherche d’un modèle économique

Créée en Août 2015, Volkeno (qui veut dire volcan en swahili) a trouve sont modèle économique dans la formation aux métiers du numérique et dans le placement de stagiaires dans des entreprises locales. Depuis sa création, elle a formé près de 200 personnes, placé 80 en stage et 20 personnes ont pu trouver un emploi grâce à ce programme.

L’aventure commence lorsque, 6 ans plus tôt, Abdoul Khadre Diallo conçoit Teere ; une encyclopédie digitale gratuite qui fournit un ensemble d’enseignements sur l’Afrique, son histoire ses langues et ses différentes cultures. A la suite de cette réussite, il organise en 2015 avec des partenaires, un atelier de développement d’applications Android (Jéema Coder) et parvient à lever sur ulule, une plateforme de crowdfunding, 1.624 dollar US soit près d’un million de FCFA sur un objectif de 800.000 FCFA en Juillet 2015 pour organiser la deuxième édition, cette fois ci sous la forme d’un hackaton. Les requêtes des entrepreneurs désireux de mettre sur le marché des applications mobiles et web se faisant de plus en plus persistantes, Abdoul Khadre et 3 amis décident de créer alors Volkeno, une SARL avec un capital d’un million de FCFA.

Lire aussi  Comment lever des fonds durant la pandémie du Covid-19

A ces début, Volkeno avait pour ambition d’aider les entrepreneurs à développer leur projet numérique si celui-ci présentait un certain potentiel économique. En contrepartie il détiendrait des parts dudit projet. Au fil du temps, Volkeno revoit son modèle. Comme le dit Abdoul Khadre DIALLO, le problème de l’Afrique et particulièrement au Sénégal, c’est le niveau élevé du chômage des jeunes et l’absence où la rareté des compétences qualifiées. Il réoriente ainsi la stratégie de l’entreprise sur la formation de stagiaires et leur placement dans des entreprises où les profils techniques était très demandés. Il lance ainsi un programme de formation diplômante, dénommé Bakeli.

Puis volkeno lance Andu

Volkeno se perfectionne, le modèle intéresse du monde surtout les jeunes qui cherchent a tirer profit des opportunités qu’offre le numérique. D’une part les coach qui interviennent et partage leurs connaissances avec les apprenants et de l’autre, les apprenants eux-mêmes.

Cependant, tout le monde n’a pas accès a internet, d’autres le déplacement jusqu’aux

Andu la plateforme d'apprentissage qui ne nécessite pas internet
Andu la plateforme d’apprentissage développée par Volkeno qui ne nécessite pas de connexion internet

locaux de l’entreprise est juste est impossible. Alors Volkeno, a la somptueuse idée de développer une plateforme a partir de laquelle tout le monde pourrait apprendre les modules qui l’intéresse. D’abord disponible à l’achat qu prix de 36.000 FCFA, sous forme d’une clé USB, la plateforme est librement téléchargeable sur leur site par contre, pour l’utiliser l’apprenant doit acheter les modules via orange money.

la plateforme ANDU permet d’apprendre et de s’exercer à travers des Quizz et des exercices. Elle offre également la possibilité de postuler à des emplois ou stages posté sur la plateforme et mis à jour quotidiennement. Tout un esprit cristallisé dans un logiciel. D’ailleurs, elle lui a permit de remporter les prix de l’innovation numérique, d’un montant de 3.000.000 FCFA, du egovlab challenge initié par l’agence de l’informatique de l’Etat du Sénégal (ADIE).

L’entreprise envisage de déployer son produit en Côte d’Ivoire, au Niger, en Guinée et au Cameroun.

Vous êtes assujetti à l’impôt sur les sociétés : quand devez vous le payer ?

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En dehors du calendrier fiscal que tout responsable financier et chef d’entreprises doit connaître, les mécanismes par lesquels les impôts auxquels sont assujettis ces entreprises sont déterminés doivent aussi être maîtrisés pour éviter d’avoir des embrouilles avec l’administration fiscale. Nous traiterons dans cet articles du cas des assujettis à l’impôt sur les sociétés.

Cet article vous donne une vision claire sur la période fixée par l’administration fiscale pour l’imposition des revenus des personnes morales (Impôt sur les sociétés) dans la zone UEMOA en générale et le Sénégal en particulier.

« L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.

Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos » (article 7 du code général des impôts du Sénégal).

Lorsque vous êtes en (N), l’impôt sur les sociétés exigible (dont vous devez vous acquitter) est calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés le 31 décembre (N-1), appelé encore bénéfice de (N-1).

Par exemple au courant de 2017 vous allez liquider l’impôt sur le bénéfice réalisé en 2016. Cet impôt doit être payé au plus tard le 15 juin 2017.

Dans le cas de la création d’une entreprise

Cas de la création d’une entreprise à une date antérieure au 30 juin

En comptabilité l’exercice dure douze mois, en principe, cependant dans le cas où l’entreprise est créée avant le 30 juin de l’année de sa création l’exercice peut avoir une durée inférieure à ses douze mois. Elle s’étend alors de la date de création au 31 décembre de cette même année.

Le bénéfice net imposable est alors calculé sur la base dudit exercice comptable.

Par exemple si votre entreprise est créée le 01 avril 2015, la base de calcul de l’impôt en 2016 sera le bénéfice des comptes arrêtés le 31 décembre 2015.

L’exercice fiscal correspond à l’exercice comptable.

Cas de la création d’une entreprise à une date postérieure au 30 juin

Pour une meilleure compréhension notons N : l’année de création

L’exercice comptable peut avoir une durée supérieure à douze mois. C’est le cas où l’entreprise est créée après le 30 juin. La période de calcul du bénéfice comptable va donc de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1).

Sur le plan fiscal le bénéfice net imposable en (N+1) est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N) de l’année de création.

En (N+2), le bénéfice fiscal imposable est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N+1) et si on se rappelle bien, la comptabilité a établi le bénéfice en se basant sur la période allant de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1). Le bénéfice réalisé en (N) étant déjà imposé en (N+1), ce dernier sera retranché du bénéfice comptable (N+1) dans le cadre de son imposition en (N+2).

A titre d’exemple, lorsque vous créez votre entreprise le 31 juillet 2019 les comptes seront arrêtés au 31 décembre 2020 par la comptabilité. Au courant de 2020, au plus tard le 15 juin 2020, vous payerez l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés entre le 31 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 bien que les comptes ne soient pas arrêtés à cette date.

L’exercice fiscal ne correspond pas, dans ce cas, à l’exercice comptable.

En 2021, l’impôt sur les sociétés sera calculé sur la base des comptes arrêtés le 31 décembre 2020. Mais, ces comptes incluent la période du 31 juillet au 31 décembre 2019 (Rappelez-vous que l’exercice comptable s’étendait du 31 juillet 2019 au 31 décembre 2020). Pour éviter la double imposition des bénéfices correspondants, ces derniers seront déduits du bénéfice comptable de 2020 avant de calculer l’impôt.

En cas de cession ou de la cessation de l’exploitation

Lorsque l’entreprise est cédée ou que l’activité cesse pour des causes de dissolution, en cours de l’exercice (N-1), l’impôt en (N) sera calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés à la date de cession ou de cessation et une plus-value sur cession ou cessation d’exploitation sera calculée.

Par exemple lorsqu’une entreprise cède son activité au 30 septembre 2016. L’impôt à payer en 2017 est assis sur les résultats arrêtés au 30 septembre 2016.

Tout savoir sur la TVA au Sénégal

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L

a taxe sur la valeur ajoutée communément appelée TVA est l’une des principales recettes du budget du Sénégal introduit depuis 1980. La presque totalité des opérations commerciales sont soumises à cette taxe fixée à 18% et à 10% pour pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés.

Concrètement les entreprises ne payent pas la TVA. Elles se chargent simplement de la collecter auprès des consommateurs et de la reverser aux administrateurs fiscaux. Ainsi du fait que les entreprises sont assujetti à la TVA elles sont tenues de la facturer à l’acheteur. Cependant, lorsque l’entreprise acheteuse ne se situent pas au bout de la chaîne, dans le processus de production, elle récupère la partie de la TVA qui lui a été facturée (TVA récupérable). Ainsi dont, les entreprises assujetti à la TVA ne la supporte pas.

D’autres entreprises du fait de leurs activités sont exemptées ou exonérées de la TVA de ce fait elles ne peuvent pas récupérer de TVA puisqu’elles n’en collectent pas.

Mécanisme de prélèvement de la TVA

l’image ci-dessus schématise le prélèvement de la TVA par l’Etat à travers l’exemple de la production et la commercialisation de feuilles blanches.

  1. Une entreprise spécialisée dans la production de papier brut à partir du bois acheté au prix TTC de 590 FCFA et collecte pour le compte de l’Etat 90 FCFA de TVA.
  2. L’entreprise de revend au prix TTC de 1 180 FCFA le papier brut a une entreprise industrielle qui produit des paquets de feuilles blanches et les revend a 1 711 FCFA TTC. ainsi l’entreprise a collecté 180 FCFA de taxe et doit reverser à l’administrateur fiscale la différence entre le montant de la TVA collectée et celle que le précédent fournisseur lui avait facturée soit 90 FCFA.
  3. Au final à chaque étape de la production, une partie de la TVA reverse a l’Etat jusqu’au consommateur finale qui paie la totalité de la taxe ici 261 FCFA.

Régime normal, de la marge ou du précompte

Il existe deux trois régimes d’imposition auxquels sont soumis les entreprises (personnes morales ou physiques) selon la natures de leurs opérations : le régime normale, le régime de la marge et le régime du précompte.

Le régime normal : est le système de prélèvement de la TVA classique consistant à facturer la Taxe à l’acheteur et à récupérer la partie déjà facturée.

Le régime de la marge : consiste à appliquer la taxe sur le différentiel entre le coût des prestations et le prix HT facturé au client. Ce régime n’est appliqué qu’aux agences de voyage et organisation de circuits touristiques et les négociants en biens d’occasions.

Lire aussi  Etes-vous concernés par le PCF ou Prélèvement de conformité Fiscale ?

Le régime du précompte : Il consiste à prélever le montant de la taxe ou d’une partie de de celle-ci à la source au moment du paiement. Ce régime est appliquée aux opérations faisant l’objet d’un contrat payé par:

  • l’Etat et les établissements publics
  • Les entreprises de bâtiments et de travaux publics immatriculées au service en
    charge des grandes entreprises
  • Les producteurs ou importateurs de ciment, de même que les distributeurs de
    produits pétroliers pour ce qui concerne le transport à l’occasion de la vente
    ou de la revente des produits sus indiqués

Pour les personnes physiques soumises à la contribution globale unique (CGU), le paiement de la TVA est intégré dans le forfait annuel déterminé à partir du chiffre d’affaires et prélevé le 1er Février de chaque année. Ces entreprises ne récupèrent donc pas la taxe qui leur a été facturée durant l’exercice.

En dehors de cette catégorie, la taxe est payable au plus tard le 15 du mois suivant la date de génération de la TVA.

WIC Capital : un fonds d’investissement pour les femmes

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A l’occasion de la célébration de la journée internationale des droits des femmes,  le Women’s Investment Club (WIC), en partenariat avec CGF Bourse, a mis sur pied le WIC Capital, un fonds d’investissement qui permettra de faciliter le financement de l’entrepreneuriat féminin et de renforcer les capacités des entrepreneures et le leadership féminin.

L’idée de lancer le fonds d’investissement est née, trois ans plus tôt, lorsqu’un groupe de quatre amies dont Madjiguene Sock Directrice Générale de Dalberg, Thiaba Camara Sy Directeur associé de Deloittes Sénégal à l’époque, se rencontrent, un 8 Mars 2016, pour discuter sur les actions à mener afin de permettre aux femmes d’avoir un impact sur l’ensemble de l’économie. l’année suivante, le Women’s Investment Club naissait. En 2018 le club comptait 80 membres.

Dans la pratique, le WIC est une association qui offre aux femmes entrepreneures des financements et un accompagnement technique à travers le renforcement de capacité, le coaching, etc.

Le processus s’est déroulé en deux phases. Une première phase de capitalisation qui a consiste à collecter les ressources, avec l’appui de la CGF Bourse, auprès d’adhérentes qui devaient, à leur entrée dans l’association, effectuer un premier versement de 5.000.000 FCFA et ensuite alimenter le fonds par des cotisations mensuelles de 100.000 FCFA ou 300.000 FCFA. l’épargne constituée dans cette première phase est investi sur le marché financier de la BRVM dans le fonds commun de placement CROISSANCE géré par la CGF Bourse composée de 75% d’actions, 20% d’obligations et 5% de liquidité avec un objectif de rendement de 10% redistribuait aux épargnants sous forme de dividende. Bien meilleur que la rémunération de 3,5% annuelle proposée par les banques.

La deuxième phase du programme, c’est le WIC Capital. Un fonds d’investissement en Private Equity destiné aux entreprises dirigées ou créées par des femmes.

Structure du WIC Source : wicsenegal.com

La réussite du projet, qui est une première dans l’espace UEMOA, est telle que les femmes de la côte d’Ivoire leur ont emboîté le pas, en lançant au mois de Septembre 2018, leur club d’investissement: le WIC Côte d’Ivoire.

La situation des femmes dans le tissu économique sénégalais

Le Sénégal compte 407.882 unités économiques dont la majorité (80,3%) est constituée d’entreprises individuelles. Cependant les femmes ne possèdent qu’une faible proportion de ces entreprises soit 31,3%. Elles interviennent majoritairement dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration et sont actives dans le commerce. Elles sont moins représentées dans les autres secteurs d’activités jugés plus techniques (BTP, Télécom)1.

Elles représentent également la couche la plus vulnérable au chômage avec un taux de 16,7% contre 9,8% chez les hommes2.

Dans un tel contexte, un club constitué exclusivement d’investisseurs féminins doté d’un fonds d’investissement destinée à la promotion de l’entrepreneuriat féminin, constitue des outils indispensables permettant d’inverser la tendance et de mettre la femme au premier plan de l’économie.

Références
↑1 Rapport Global du Recensement des entreprises 2016
↑2 Rapport d’analyse genres des base de données existantes 2016

Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?

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Vous avez décidé de lancer votre entreprise, de donner vie à votre projet et lui assurer une existence juridique. A ce stade, il devient important de bien réfléchir sur le choix de la forme juridique de sa future entreprise. La forme juridique d’une entreprise détermine d’une part la nature de la relation entre les associés de l’entreprise et d’autre part entre l’entreprise et l’administration fiscale. Le choix d’un statut juridique soumet le fondateur à un ensemble d’obligations sociales et fiscales, et peut avoir des répercussions désastreuses sur les activités de l’entreprise lorsqu’il est fait sans cohésion avec ses activités.

Choisir une forme juridique pour son entreprise c’est tenir compte de ses charges fiscales et la structure de sa gouvernance. Mais dans la plupart des cas, la nature des activités impose une forme de gouvernance à l’entreprise et donc sa forme juridique. Comme la banque

L’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) de l’OHADA définit le cadre dans lequel doit s’exercer une activité commerciale.

Voici les principales formes juridiques que vous pouvez choisir pour votre entreprise:

  • L’entreprise Individuelle

Elle est la forme d’entreprise privilégiée des entrepreneurs sénégalaise. La création de l’entreprise individuelle est très simple et coûte très peu à constituer. Au Sénégal on peut créer son entreprise sous 48h  pour un coût total de 25 000 FCFA environ. La principale caractéristique de l’entreprise individuelle  et qu’elle ne jouit pas de la personnalité juridique, elle se confond donc avec le gérant. Elle est donc assujettie à l’impôt sur le revenu comme pour le salarié. Par conséquent l’entrepreneur ne paie l’impôt que s’il réalise des bénéfices sur l’exercice.

Ce type d’entreprise présente beaucoup d’inconvénients:

  • Compte tenu du fait que l’entreprise se confond avec le gérant, Ce dernier répond indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise. C’est-à-dire, lorsque l’entreprise s’endette, c’est comme si c’est le gérant qui a contracte la dette. En cas de défaut, le débiteur peut exiger le paiement de l’intégralité de la dette par le gérant.
  • Le gérant ne peut pas associer d’autres personnes a son entreprise ni céder des parts sociales de son entreprise puisqu’elle n’en dispose pas.
  • Ce type d’entreprise n’est pas juge crédible aux yeux des investisseurs qui aime avoir un regard sur la gestion des entreprises qu’ils accompagnent.

  • La société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée plus connu sous l’acronyme SARL, est une société constituée par au moins une personne. Pour la SARL, les associes ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports contrairement à l’entreprise individuelle. Les droits des associes sont matérialisés par des parts sociales qui sont cessible à condition que la majorité non cédant des associes en donne l’approbation.

Jusqu’à récemment, les associes devaient constituer un capital de 1 000 000 F CFA pour créer une SARL divisé en parts sociales dont la valeur nominale est fixée à 5 000 F CFA au moins. Cependant, depuis l’adoption de la loi n°2015-07 du 09 avril 2015, la constitution d’une SARL, au Sénégal, ne nécessite pas de capital social et les frais notariés ont été réduits.

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Si l’entreprise ne compte qu’un seul associe, ce dernier peut opter pour une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) qui est à cheval entre l’entreprise individuelle et la SARL. En effet, il est permis à la SUARL d’opter, et ce de manière irrévocable, pour l’imposition sur le revenu ou l’imposition sur les sociétés.

Ainsi, la SARL présente un réel avantage, surtout au Sénégal, compte tenu de la facilite de constitution, même s’il faut prévoir de passer chez un notaire pour établir les statuts de la société.

Entre autres avantages on peut citer :

  • Le fait que les associes soit responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports : il existe donc une distinction entre l’entreprise et les associes
  • La possibilité d’associer plusieurs personnes à l’entreprise
  • Le fait que les SARL bénéficient de plus de crédibilités auprès des investisseurs et des banques compte tenu des obligations comptables qui pèsent sur elles dans certaines circonstances. Cette situation facilite ainsi l’accès au financement à ces entreprises
  • La possibilité pour l’entreprise de poursuivre ses activités en cas de décès du gérant

Les principaux inconvénients pour les SARL concernent

  • L’incapacité pour les entreprises de céder leurs parts sociales: il sera en effet difficile pour un associe de céder ses parts à des tiers si le reste majoritaire n’approuve pas l’entrée des nouveaux dans le capital de l’entreprise.
  • La SARL et la SUARL (si ce dernier opte pour l’IS) sont tenues de payer l’impôt. Elle est tenue de payer au moins 500.000 FCFA représentant l’impôt minimum forfaitaire lorsque l’entreprise réalise des pertes sur l’exercice.

  • La société anonyme (SA)

La société anonyme est la société de capital par essence. Comme pour la SARL, elle est constituée par des associes qui porte le nom d’actionnaire en référence aux actions qu’ils possèdent et qui représentent leur participation dans le capital de l’entreprise. L’AUSCGIE fixe le capital sociale minimum d’une SA a 10 millions divise en action de 10.000 F CFA.

Elle est la forme préférée des grandes entreprises et banques notamment. Malgré la lourdeur administrative de la SA dans sa constitution et son administration, elle offre plus de garanties aux investisseurs. Elle jouit en effet d’une bonne crédibilité et peux solliciter l’épargne publique notamment par l’émission de titre de dettes.

Tout comme pour la SARL, le risque est limite aux apports des actionnaires. De plus à la constitution, les actionnaires peuvent ne libérer que le quart du capital social.

Le montant élevé du capital social, des frais de constitution en sus de la lourdeur administrative constituent les principaux inconvénients de la Société Anonyme. Sur le plan fiscal, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL.

  • le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le GIE est unité économique aux même titre que les SARL et les SA. Elle est constituée par plusieurs personnes qui partagent un même intérêt économique et mettent en commun leurs efforts pour la réalisation de leurs objectifs. Cette forme d’entreprise est l’apanage des groupements de femmes et de jeunes dans les quartiers du Sénégal. Certaines grandes entreprises optent pour le GIE comme GAINDE 2000 au Sénégal ou AIRBUS Commercial Aircraft en France (qui est passe du statut de GIE à celui de société par action simplifiée en 2001).

Comme pour l’entreprise individuelle, les membres du GIE répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise. La souplesse dans sa constitution et les mesures d’incitation fiscale prise par les autorités afin de favoriser les activités économiques fait du GIE la forme privilégiée par le secteur informel.

L’essence du GIE est de permettre aux membres de mutualiser leurs ressources tout en travaillant chacun de son côté. Par exemple, Un gérant de d’atelier de menuiserie en aluminium et en bois, un maçon et un architecte peuvent créer un GIE spécialisé dans le BTP en vue de maintenir toute la chaine de valeur dans leur portefeuille respectif. Le projet global est confié au GIE mais chacun travaille pour son compte.

  • La société par action simplifiée (SAS)

La Société par action simplifiée est une nouveauté dans le milieu entrepreneurial africain. Elle fait son entrée dans l’AUSCGIE du 30Janvier 2014. Son organisation est traitée dans le livre 4-2. La SAS est née afin de permettre aux entrepreneurs et aux investisseurs de pouvoir déterminer librement les modalités de leur collaboration. Bien que la SARL et la SA permettent l’entrée dans le capital de l’entreprise de nouveaux investisseurs, les transformations qui en résulte entrainent de procédures qui peuvent prendre du temps, sont couteux contraignantes, et il n’est pas souvent facile de sortir du capital.

L’intérêt de la SAS, c’est de donner la pleine liberté aux associés de fixer librement les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Les règles de fonctionnement de l’entreprise sont fixées dans les statuts de l’entreprise comme par exemple :

  • Le temps durant lequel les actions de l’entreprise ne peuvent pas être cédées
  • Le capital social minimal en deçà duquel l’entreprise ne peut descendre
  • La durée de présence d’un associé (un investisseur par exemple) dans le capital de l’entreprise

Ce type d’entreprise permet aux entreprises de pouvoir facilement bénéficier de l’accompagnement des sociétés de capital-risque et de déterminer les modalités de leurs collaborations.

Cependant en matière fiscale et comptable, elle est soumise aux mêmes obligations que les SARL et les SA.

En conclusion

Choisir une forme juridique pour son entreprise c’est tenir compte de ses charges fiscales et la structure de sa gouvernance. Mais dans la plupart des cas, la nature des activités impose une forme de gouvernance à l’entreprise et donc sa forme juridique. Comme la banque.

Au lieu d’opter pour une SARL lorsque l’on est seul a créer son entreprise, vous pouvez choisir entre une entreprise individuelle et une SUARL et opter dans ce cas pour l’IR afin d’optimiser sa fiscalité.

Les SARL, SUARL ayant opté pour l’IS, et la SAS sont tenues de designer au moins un (1) commissaire aux comptes lorsqu’elles remplissent, à la clôture de l’exercice social, deux des conditions suivantes :
1°) total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125.000.000) de francs CFA ;
2°) chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA ;
3°) effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes.

C’est quoi la scalabilité ?

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Réverbère
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Une fois n’est pas coutume dans l’univers des startups, la scalabilité est un terme emprunté à l’informatique. Chez les techos, il désigne la capacité d’un produit à s’adapter à un changement d’ordre de grandeur de la demande. L’idée est de maintenir les fonctionnalités et les performances en cas de forte augmentation. Par exemple, un serveur ou un site internet. Alors pourquoi dit-on d’une startup qu’elle est scalable ?

Définition de la scalabilité

La scalabilité c’est la capacité d’une entreprise à adapter son business model, son schéma d’entreprise à une forte augmentation de son volume d’activité. Concrètement, sa capacité à passer de la petite startup à la multinationale. La scalabilté permet d’absorber le choc de croissance extrême que certaines startups connaissent.

Faisons un peu d’étymologie, scalabilité vient de «scale» en anglais, à savoir la notion de mise à l’échelle. Une startup est scalable quand elle peut réaliser des économies d’échelles le plus rapidement possible.

Faire attention à la scalabilité c’est comme les écrous d’un avion. On s’assure qu’ils soient bien serrés pour qu’à pleine vitesse l’avion ne se désintègre pas. La scalabilité c’est le fait qu’une start-up multiplie par 10, 20 ou plus son volume d’affaires tout en confortant sa rentabilité. Les charges variables n’ont pas leur place dans les startups scalables.

Pourquoi une startup doit être scalable ?

Une startup doit être scalable pour plusieurs raisons. La première c’est que la scalabilité garantit un potentiel de croissance très supérieur aux autres modèles. Une entreprise qui peut fonctionner de la même façon qu’elle ait 50 ou 5 000 clients sera beaucoup plus encline à la croissance que ses concurrents.

La deuxième raison est que si vous avez besoin d’investisseurs, c’est le meilleur moyen de les séduire. Les taux de croissance pouvant être très importants, si votre modèle est scalable, la rentabilité envisagée sera un argument de poids.

Enfin, parce que la montée en charge ne nécessitera pas, dans un premier temps, de changements énormes comme le recrutement de 50 opérateurs ou encore le développement de 15 sites internet en simultané. C’est donc le meilleur moyen pour éviter de grosses erreurs qui conduisent à l’échec (mauvais recrutement, dépenses inutiles…).

Comment être scalable ?

La scalabilité a surtout permis de remettre au centre des débats la rentabilité

L’arme ultime de la scalabilté c’est l’automatisation des processus. Les nouveaux modèles sur internet permettent de pousser la scalabilité à son paroxysme. Prenons l’exemple d’une market place. L’inscription du client, la mise en relation, les relances, le paiement, la facturation, le prélèvement de la commission et même la gestion de livraison se font automatiquement. Dans ces conditions, la montée en charge sera très facilement assumée par l’entreprise et la rentabilité sera énorme. Et ce n’est pas Blablacar, Aliexpress, Amazon ou Ebay qui viendront dire le contraire.

Pour être scalable, il faut y penser dès le départ. Et donc essayer de ne pas vendre des produits « sur mesure », même si vous pouvez faire du « non scalable » pour vous lancer. Je m’explique. Les fondateurs d’AirBnb, modèle scalable par excellence, se sont rendu compte très vite que les photos étaient l’élément déclencheur de la réservation. Ils ont donc fait, eux-mêmes, les photos dans un premier temps (non scalable), avant de s’appuyer sur un réseau de photographes (scalable).

Le top de la scalabilité c’est de créer un produit générique qui conviendra au maximum de clients sans faire trop de modifications. Un exemple pour illustrer cette idée. L’Appstore de l’iPhone. Une seule plateforme, pour un seul objet et des milliers de clients : les développeurs d’applications.

Autre point, ne négligez pas les détails quand vous pensez scalabilité. Amazon avait, par exemple, construit des entrepôts géants. Devant l’afflux de commandes, le nombre de personnes travaillant a fait exploser la température des lieux. Résultat, Amazon a dû acheter en urgence des centaines de climatiseurs. La scalabilité fait apparaitre des problèmes nouveaux.

Les outils informatiques du départ doivent être modulables. Si demain votre application enregistre 100 000 téléchargements, êtes-vous sûr que les serveurs tiendront ? Pourrez-vous augmenter les capacités sans vous ruiner ?

L’équipe doit elle aussi être scalable. Dans un premier temps, favorisez des jeunes talents à fort potentiel qui pourront s’adapter aux évolutions rapides de l’entreprise plutôt que des spécialistes hyper pointus qui seront perdus au premier pivot. Enfin, si la moitié de votre chiffre d’affaires provient d’activités « adaptées », « sur mesures » ou « spéciales » à un client, vous avez raté votre scalabilité.

Tout n’est pas scalable

Maintenant que tout ça est dit et que vous êtes incollable sur la scalabilité, il est temps pour moi de vous dire que tout n’est pas scalable. Les prestations de services par exemple. Un coiffeur par exemple ne pourra pas faire plus de 15 coupes par jour. Si le nombre de clients augmente, il devra nécessairement augmenter son personnel. La rentabilité n’augmentera donc pas malgré l’évolution positive du chiffre d’affaires. Le modèle n’est pas scalable.

Il y a ensuite les activités à moitié scalable. Par exemple, les sites de ventes privées. Tout le processus d’inscription, d’achat, de relation client est automatisé et scalable. Mais en ce qui concerne la préparation des commandes et la gestion des entrepôts, ce n’est pas scalable.

La scalabilité a surtout permis de remettre au centre des débats la rentabilité. On a parfois tendance à l’oublier, mais une startup reste une entreprise et une entreprise se doit d’être rentable. 

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