jeudi 28 mars 2024

Creating liberating content

0FCFA

Votre panier est vide.

AccueilBrèvesVers un allègement...

Vers un allègement de la fiscalité pour les PME

Le dernier trimestre de l’année 2019 laisse présager de bons augures pour l’écosystème entrepreneurial sénégalais. Le projet de loi de la start-up act censé définir un cadre réglementaire de développement des start up au Sénégal a été adopté en conseil des ministres le 06/11/2019, en attendant son adoption à l’assemblée nationale. Mais aussi, d’importantes réformes visant à alléger la pression fiscale des PME sont annoncées dans le projet de loi des finances pour l’année 2020 (la PLF-2020).

Des réformes pour booster l’écosystème entrepreneurial

La loi de finance 2020 apporte un renouveau dans la présentation du budget de l’Etat du Sénégal puisqu’elle se décline d’une part sous la forme d’un budget-programme et d’autre part qu’elle consacre le transfert de pouvoir d’ordonnancement au différents ministères du Gouvernement. Cependant pour ce qui concerne les PME, les réformes annoncées dans le projet de loi des finances 2020 sont :

  • L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
  • la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF. En effet à cette date, les entreprise assujetties à l’impôt sur sociétés doivent payer au minimum chaque année 500.000 FCFA au titre de l’IMF lorsque ce dernier est inférieur à 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’année précédentes celle d’imposition. Le plancher de l’IMF constitue en effet le premier obstacle pour le développement des SARL au profit des entreprises individuelles. Alors que les entreprises de capitaux ou mixtes (SARL/SUARL) offrent plus d’opportunités
  • Pour les entreprises assujetties à la contribution globale unique (CGU) la détermination du montant à payer est simplifiée. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Des mesures pour renforcer le contrôle éviter la fraude mais aussi pour faciliter l’acquittement des obligations fiscales

Le projet de loi des finances 2020 annonce également des mesures visant à limiter la fraude fiscale et de contrôler l’assiette fiscale; mais aussi des innovations permettant de facilité les obligations déclaratives et de paiement des assujetties.

En effet l’Etat compte mettre en oeuvre le prélèvement de 12% de la valeur en douanes des importations réalisées par les entreprises qui ne souscrivent pas « régulièrement à leur obligations déclaratives et de paiement ». Ce qui implique la tenues d’un fichier d’entreprises qui réalisent des opérations d’importations.

Lire aussi  Son entreprise individuelle au Sénégal: Comment et Combien ?

L’Etat compte renforcer l’utilisation des paiements électroniques afin de mieux contrôler les chiffres d’affaires réalisés par le contribuable. A cet effet il compte adopter un cadre légal et réglementaire pour accompagner la tendance de réduction des transactions en numéraires et prévoit après la e-Tax, la mise en place d’une plateforme de déclaration et de paiement des impôts par téléphone (la m-Tax).

Print Friendly, PDF & Email

Soyez informés à chaque nouvelle publication

Continue reading

Sunlight Moon Wms slot machine games Slots Free download

ContentHow to Have fun with the Assassin Moonlight Position Online game?Converting Pyramid AbilityPaytable And you may SymbolsExtra Series Away from Coyote Moonlight Ports Totally free buffalo slots does not require deposit or subscription. He or she is the best means...

Für nüsse Starburst lost island 120 freie Spins Gokkast Van Netent Spelen

ContentMaklercourtage EinzelheitenLegendäre Netz Spiele Klassiker Unser Automatenspiel hat auch die eine kostenfreie Demo-Ausgabe, die Sie für nüsse auf dieser seite as part of Mr Bet Casino probieren vermögen. Ein Zugang nach ein mobilen Fassung von Starburst wenn nach allen folgenden...

Best Real cash Sharky slot free spins Online slots games

PostsFundamental And Progressive JackpotsMake A depositFaq Online slots games United states of america A number of the online casino cashback incentives and the best on the internet local casino incentive also provides can also be match your well. Navigating through...

Enjoy exclusive access to all of our content

Get an online subscription and you can unlock any article you come across.