Qu’est ce que la Contribution Globale Unique (CGU)

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La Contribution globale unique ou CGU est une forme d’imposition sur le bénéfice apparue au Sénégal en 2004 qui vient s’ajouter au deux formes déjà existantes que sont le régime du bénéfice réel normal et le régime du bénéfice réel simplifié.

Cette forme d’imposition est instituée compte tenu de la configuration du tissu économique sénégalais où les personnes physiques représentent 96,8% de l’ensemble des entreprises recensées (407882 unités économiques) et génèrent 20% du chiffre d’affaires global hors taxes estimé en 2016 à 11.349,7 milliards de FCFA1.

la CGU constitue un seul impôt synthétique qui regroupe 6 impôts et taxes:

  • l’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux
  • l’impôt du minimum fiscale
  • la contribution des patentes
  • la taxe sur la valeur ajoutée
  • la contribution forfaitaire à la charge des employeurs
  • la licence des débits de boissons

Cet impôt concerne les entreprises personnes physiques (donc 96,8%) des entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 Millions de FCFA. Il exclut :

  • les personnes physiques dont l’activité relève pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux c’est à dire ceux exerçant une profession libérale (médecins, avocats, huissiers, notaires, consultants, etc.)
  • les personnes physiques qui réalisent des opérations de vente ou location d’immeuble, de lotissement ou de gestions immobilières

Comment est calculée la contribution globale unique

Il faut savoir que la CGU est déterminée, elle, à partir du chiffre d’affaires TTC et non en fonction du bénéfice qui tient compte des charges de l’entreprise. Elle suit un barème dit de progressivité par tranche comme présenté dans les tableaux ci-dessous:

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Pour les prestataires de services
Tranche de chiffre d’affaires en FCFA taux par tranche (en %)
0 – 500.000 4
500.001 – 3.000.000 5
3.000.001 – 10.000.000 6
10.000.001 – 37.000.000 7
37.000.001 – 50.000.000 8
Pour les commerçants et producteurs
  • revendeurs de ciment et denrées alimentaires
Tranche de chiffre d’affaires en FCFA taux par tranche (en %)
0 – 10.000.000 1
10.000.001 – 37.000.000 2
37.000.001 – 50.000.000 2,8
  • autres catégorie de producteurs et revendeurs
Tranche de chiffre d’affaires en FCFA taux par tranche (en %)
0 – 10.000.000 2
10.000.001 – 37.000.000 3
37.000.001 – 50.000.000 3,8

 

Pour illustrer supposons votre entreprise de prestation de services réalise pour l’exercice 2018 un chiffre d’affaire de 48.750.250 FCFA, votre impôt au titre de la CGU sera calculé comme suit:

tranche de chiffres d’affaires taux par tranche (en %) montant de la tranche
0 – 500.000 4 20.000
500.001 – 3.000.000 5 124.999,95
3.000.001 – 10.000.000 6 419.999,94
10.000.001 – 37.000.000 7 1.889.999,93
37.000.001 – 48.750.250 8 940.019,92
Total 3.395.019,74

 

Soit un impôt global de 3.395.020 FCFA.

L’administration fiscale fixe un montant plancher de 25.000 FCFA pour les personnes physiques commerçant et 30.000 FCFA pour les personnes physiques prestataire de services.

Il faut noter qu’une personne physique peut opter pour le régime du bénéfice réel normal ou le régime du bénéfice réel simplifié. l’option qui doit être notifié au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition est alors définitive et irrévocable.

Cependant les entreprises assujetti à la CGU ne récupère pas la TVA facturée (voir notre article sur la TVA)

Comment procéder à la déclaration de la CGU

Le dossier de la déclaration comprend:

  • le montant des achats de l’année précédente ;
  • la valeur globale, au prix de revient, des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année ;
  • le montant des ventes ou du chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année ;
  • le montant des loyers professionnels et privés ;
  • le nombre et la puissance des automobiles utilitaires ou de tourisme ;
  • la superficie des exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en œuvre
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1 Rapport global du recensement général des entreprises janvier 2017