Visa des états financiers : pourquoi et comment ?

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Le 30 Avril 2019 a constitué une période spéciale pour les entreprises assujetties au dépot des états financiers. Et pour cause, depuis la mise en place de l’arrêté ministériel n° 1954 en date du 09 février 2018 pris conformément à la Directive N°04/2009/CM/UEMOA instituant le GUDEF (Guichet Unique de dépôt des états financiers) dans les Etats membres de l’UEMOA; les entreprises assujetties ont l’obligation de faire viser leur états financiers avant leur dépôt.

Le visa et pourquoi ?

Pour comprendre cette décision il faut revenir à la directive N°04/2009/CM/UEMOA qui a institué ce que l’on nomme un guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF). Un GUDEF est un guichet qui a pour mission de collecter, d’une part, les états financiers des entreprises exerçant dans les états membres de l’UEMOA et d’autre part, de s’assurer que les états financiers collectés sont conformes aux dispositions de l’OHADA en matière de présentation de l’information financière. Cette conformité est vérifié à travers une attestation délivrée exclusivement « par un Expert-Comptable ou une Société d’expertise comptable, un Comptable agréé ou une Société de comptabilité, régulièrement inscrit(e) au Tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et Comptables agréés (ONECCA) du Sénégal. par un professionnel indépendant de l’entité établissant les états financiers, dans le respect du Code des Devoirs professionnels de l’ONECCA homologué ou par un commissaire aux comptes pour les entreprises qui en disposent. » Cette attestation qui est ainsi délivrée représente le visa.

Ce visa doit être présenté obligatoirement par toutes entreprises « soumises à l’obligation de produire des états financiers annuels, à l’exception de celles soumises au Système minimal de Trésorerie », c’est à dire celles à qui il est autorisé de produire une comptabilité basée sur les entrées et sorties de liquidités (comptabilité de trésorerie). Ces entreprises sont réparties en trois catégories :

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Catégorie d’entreprise Seuil de Chiffre d’Affaires annuel
entreprise de négoces 30.000.000 FCFA
Entreprises artisanales 20.000.000 FCFA
Entreprises de services 10.000.000 FCFA

 

Hormis ces trois catégorie d’entreprises tout le reste est soumis au visa sans exception.

le visa en question n’a pour principal objectif de s’assurer que les états financiers présentent « une cohérence d’ensemble et garantit leur unicité, leur homogénéité et leur comparabilité, conformément au référentiel comptable applicable ». D’ailleurs l’attestation délivrée précise que « La mission de délivrance du visa n’est ni une mission de présentation de comptes, ni de compilation de comptes, ni un examen limité, ni un audit et en conséquence, nous ne
donnons aucune assurance sur les informations financières (ou non financières) que vous
avez mises à notre disposition dans le cadre de la présente mission. » Ainsi donc le visa permet juste de valider la forme et pas le contenu. Par conséquent des états fictifs peuvent également être visés.

Une ressource financière supplémentaire pour les cabinets agréés et supportée par les entreprises

les formalités de visa ne sont pas gratuite, cependant les honoraires sont encadrées par barème (voir tableau ci-dessous) et évoluent en fonction du chiffre d’affaires.

Intervalle de Chiffre d’Affaires F CFA Coût du visa HT (F CFA)
0 – 20.000.000 50.000
20.000.001 – 40.000.000 75.000
40.000.001 – 60.000.000 100.000
60.000.001 – 100.000.000 175.000
100.000.001 – 150.000.000 250.000
150.000.001 – 250.000.000 350.000
250.000.001 – 500.000.000 550.000
500.000.001 – 750.000.000 700.000
750.000.001 – 1.000.000.000 1.200.000
Plus de 1.000.000.000 négociation avec le client

 

Ainsi l’obligation de faire viser les états financiers constitue une ressource supplémentaire pour les cabinets d’expertises comptables et les cabinets ou comptables agrées par l’ONECCA qui vient s’ajouter à celles issues de l’établissement des états financiers.

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Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de visa peuvent encourir des sanctions qui seront fixées par la directions des impôts et domaines et celles ci peuvent aller à des amande pouvant représenter le double ou le triple du coût de la tranche équivalente.