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Vers un allègement de la fiscalité pour les PME

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Réverbère
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Le dernier trimestre de l’année 2019 laisse présager de bons augures pour l’écosystème entrepreneurial sénégalais. Le projet de loi de la start-up act censé définir un cadre réglementaire de développement des start up au Sénégal a été adopté en conseil des ministres le 06/11/2019, en attendant son adoption à l’assemblée nationale. Mais aussi, d’importantes réformes visant à alléger la pression fiscale des PME sont annoncées dans le projet de loi des finances pour l’année 2020 (la PLF-2020).

Des réformes pour booster l’écosystème entrepreneurial

La loi de finance 2020 apporte un renouveau dans la présentation du budget de l’Etat du Sénégal puisqu’elle se décline d’une part sous la forme d’un budget-programme et d’autre part qu’elle consacre le transfert de pouvoir d’ordonnancement au différents ministères du Gouvernement. Cependant pour ce qui concerne les PME, les réformes annoncées dans le projet de loi des finances 2020 sont :

  • L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
  • la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF. En effet à cette date, les entreprise assujetties à l’impôt sur sociétés doivent payer au minimum chaque année 500.000 FCFA au titre de l’IMF lorsque ce dernier est inférieur à 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’année précédentes celle d’imposition. Le plancher de l’IMF constitue en effet le premier obstacle pour le développement des SARL au profit des entreprises individuelles. Alors que les entreprises de capitaux ou mixtes (SARL/SUARL) offrent plus d’opportunités
  • Pour les entreprises assujetties à la contribution globale unique (CGU) la détermination du montant à payer est simplifiée. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Des mesures pour renforcer le contrôle éviter la fraude mais aussi pour faciliter l’acquittement des obligations fiscales

Le projet de loi des finances 2020 annonce également des mesures visant à limiter la fraude fiscale et de contrôler l’assiette fiscale; mais aussi des innovations permettant de facilité les obligations déclaratives et de paiement des assujetties.

En effet l’Etat compte mettre en œuvre le prélèvement de 12% de la valeur en douanes des importations réalisées par les entreprises qui ne souscrivent pas « régulièrement à leur obligations déclaratives et de paiement ». Ce qui implique la tenues d’un fichier d’entreprises qui réalisent des opérations d’importations.

L’Etat compte renforcer l’utilisation des paiements électroniques afin de mieux contrôler les chiffres d’affaires réalisés par le contribuable. A cet effet il compte adopter un cadre légal et réglementaire pour accompagner la tendance de réduction des transactions en numéraires et prévoit après la e-Tax, la mise en place d’une plateforme de déclaration et de paiement des impôts par téléphone (la m-Tax).

Combien vous coûte un salarié au Sénégal?

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Alors que votre entreprise se développe, vous éprouvez le besoin de recruter votre premier salarié. Alors il faut savoir que le salariat est un statut particulier encadré par le code du travail du Sénégal.

Ainsi du seul fait de recruter un employé salarié, vous devrez vous acquitter d’un ensemble d’obligations sociales et fiscales. Celles-ci consiste à cotiser pour votre employé salarié, pour sa retraite au niveau de l’IPRES, pour sa couverture en cas de maladie au niveau des IPM et enfin qu niveau de la caisse de sécurité sociale pour les prestations familiales et sa prise en charge en cas d’accident de travail et de maladies dites professionnelles. Ces obligations, à l’exception des cotisation a l’IPRES et a l’IPM, sont à la seule charge de l’employeur et ne sont donc pas compris dans le salaire brut du salarié. Concernant l’IPRES et l’IPM, les charges sont partagées entre l’employeur et le salarié.

En sus de ses cotisations sociale, l’entreprise doit également s’acquitter de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) qui est une charge fiscale de l’employeur et qui représente 3% de la masse salariale de l’entreprise. La masse salariale étant la somme des rémunérations brutes versées en dehors des cotisations patronales et des rémunérations en natures.

Répartition des charges

Rubriques Part employeur part salarié cumul plafond mensuel de la base de calcul
CFCE 3% 3% Salaire brut
IPRES (Régime général) 8,4% 5,6% 14% 256.000
IPRES (Régime complémentaire) 3,6% 2,4% 6% 768.000
Sécurité sociale (prestations familiales) 7% – 7% 63.000
Sécurité sociale (accident du travail et les maladies professionnelles) 1, 3 ou 5% selon l’activité – 1, 3 ou 5% selon l’activité 63.000
IPM Entre 2% et 7,5% Entre 2% et 7,5% entre 4% et 15% 250.000

Il est important de noter que les les cotisations à la caisse de sécurité sociale pour la branche prestation familiale « sont instituées au profit des salaries ayant à leur charges un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et qui sont inscrits sur les registres de l’état civil »

Illustration: Vous recrutez un salarié non cadre père d’un enfant que vous versez un salaire brut de 450.000 FCFA, vous devrez vous acquitter de :

Rubrique Calcul Montant
La CFCE 450.000 * 3% 13.500
IPRES (régime générale) 256.000 * 8,4% 21.504
Prestation familiale 63.000 * 7% 4.410
IPM 250.000 * 7,5% 18.750
Total 58.164

 

Bien évidemment, ces charges ne sont pas les seules à considérer lorsqu’il s’agira de déterminer le coût réel d’un salarie puisqu’en ce moment, il faudra prendre en compte les congés payés conventionnel, les arrêts maladies et les coûts générés par les accidents de travail.

Conclusion

Lorsque vous décider de recruter un salarié, il est important de connaitre à priori le coût global d’une telle action pour éviter les surprises. Ce serait une erreur de penser que la seule charge constitue le brut fiscale définit dans le contrat de travail.

Son entreprise individuelle au Sénégal: Comment et Combien ?

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Créer une entreprise au Sénégal est devenu très banal. En seulement 24 heures ont peut être gérant de son entreprise. L’État du Sénégal a pris un ensemble de mesures visant à réduire les procédures administratives et les délais de constitution des entreprises. Le Bureau de création d’entreprises, un organe logé au sein même de l’APIX, regroupe l’ensemble des services intervenant dans la création d’une entreprises: un représentant du ministère des finances, de la justice, du ministère du travail et de la sécurité sociale de l’ANSD, de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). Tous les ingrédients pour vous permettre de formaliser son entreprise.

Comment créer son entreprise individuelle

En fait l’entreprise individuelle est une personne physique. c’est-à-dire que l’entreprise se confond avec la personne. Autrement, vous en tant que personne mais avec un NINEA et un Numéro de RCCM. C’est la forme d’entreprise la plus simple.

Pour constituer son entreprise il suffit de se prémunir des éléments suivants:

  • Deux (02) copies de la carte d’identité nationale (du passeport pour les étrangers)
  • Un extrait du casier judiciaire (du pays d’origine pour les étrangers) datant de moins de 3 mois.  Mais pas de soucis si vous êtes sénégalaise a la place du casier judiciaire vous pouvez présenter une déclaration sur l’honneur a renseigner et signer sur place. (Vous pouvez également télécharger ce modèle, le renseigner chez vous et le déposer)
  • Le certificat de résidence délivré par la police ou la mairie de votre lieu de résidence (différent du certificat de domicile délivré par le chef de quartier)
  • Si vous êtes maries, présenter le certificat de mariage (le cas échéant)
  • et deux (02) timbres fiscaux de 2000 F CFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Et combien cela coûte-t-il de créer son entreprise individuelle ?

la constitution vous coûtera juste 10.000 FCFA pour les frais de greffe si vous décidez de ne pas avoir de nom commercial (c’est-a-dire un nom différent du votre pour votre entreprise). Sinon vous vous acquitterez, en plus des frais de greffe, des frais supplémentaires de 10.000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial à l’OAPI soit un total de 20.000 FCFA. Les frais de constitution sont payés le jour même de la constitution. Par contre les deux timbres de 2.000 FCFA chacun ne vous seront exigés qu’au moment de récupérer le NINEA et le RCCM de votre entreprise au bout de deux jours plus tard au plus.

En conclusion, il ne vous coûtera que 24.000 FCFA (ou 14.000 FCFA pour les entreprises sans nom commercial) et deux jours d’attente au total pour créer votre entreprise. Mais attention, au niveau de l’APIX les dépôts se font entre 9h et 11h  et les retraits à partir de 15h du Lundi au vendredi.

Quels sont les préalables à la création de son entreprise individuelle.

Avant d’effectuer les formalités administratives, il faut connaitre l’étendu de ses activités (son objet social). Mais aussi des aspects financiers notamment fiscaux. Même s’il existe un régime d’imposition spécifique aux entreprises individuelles (la contribution globale unique), l’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ces décisions sont irrévocables donc cruciales. Par ailleurs, vous pourrez vous tourner vers des cabinets de conseils en création d’entreprises qui pourront mieux vous aider dans vos choix et que vous pourrez également mandater pour effectuer vos formalités.

 

Don’t skip my project : comment, avec youtube, la Société Générale finance des start-up africaines

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Il existe le pitch devant un public constitué de d’investisseur ou de potentiels partenaires ou clients afin de vendre son projet ou son concept. Il existe depuis Janvier 2018 don’t skip my project, une innovation de la Société Générale (la maison mère), qui permet à des start-up incubées par elle à travers une de leur structure spécialisée (Le plateau), de “pitcher” leur projet en une minute sur Youtube et de bénéficier d’un financement d’un peu plus de 100.000 Euros si les vidéos sont visionnées jusqu’à la fin ou au moins pendant les 30 premières secondes.

Pour cette 3ème édition, la Société Générale la consacre au financement de projets de femmes africaines en partenariat avec la Women In Africa Philanthropy, une fondation dont la principale mission est de former les futures créatrices africaines d’entreprises innovantes. A la clé, un financement de 105.000 euros (soit 68.875.485 FCFA) pour les 6 projets sélectionnés parmi ceux du programmes WIA 54 PROJECT initié par la Women In Africa.

En fait, la technique repose sur la nouvelle technologie de gestion de publicité TrueView proposée par youtube. La TrueView, permet aux annonceurs de ne payer que lorsque l’annonce a été effectivement vue. C’est-à-dire, lorsque l’internaute aura choisi de regarder la vidéo en cliquant dessus ou en visionnant au moins 30 secondes des publicités in-stream autrement celles qui s’affichent au début d’une vidéo et qu’on peut choisir de visionner jusqu’à la fin ou de fermer. Le “don’t skip my project” repose sur ce principe. A travers un ciblage de la population, les pitchs apparaissent sous la forme d’annonce vidéo d’une minute accompagné d’un bouton “ignorer l’annonce” ou “skip the ad” en anglais d’où le nom du projet “Don’t skip my project”.

Chaque publicité visionnée jusqu’au bout rapporte 3 centimes d’euros à l’entrepreneur pour financer son projet.

Crédit : Société Générale
Par exemple le 20 Octobre 2019, les 12.507 vues ont permis à Corine Mousso de récolté 375 euros soit 3 centimes d’euros par vue. Son projet (un bracelet électronique contenant tout le dossier médical d’une personne) a ainsi pu récolter uniquement grâce aux vues de sa vidéo publicitaire 3.080 Euros (2.020.348 FCFA).

Ce mode de financement a un double avantage. Elle offre de la visibilité aux projets et permet de mesurer le degré d’engagement de la population a ces derniers, en plus du financement attendu en fonction des vues, mais aussi elle permet consolider le positionnement de la Société Générale comme un acteur du financement de start-up innovantes.

Qu’est-ce que la Contribution Globale Unique (CGU)

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La Contribution globale unique ou CGU est une forme d’imposition sur le bénéfice apparue au Sénégal en 2004 qui vient s’ajouter au deux formes déjà existantes que sont le régime du bénéfice réel normal et le régime du bénéfice réel simplifié.

Cette forme d’imposition est instituée compte tenu de la configuration du tissu économique sénégalais où les personnes physiques représentent 96,8% de l’ensemble des entreprises recensées (407882 unités économiques) et génèrent 20% du chiffre d’affaires global hors taxes estimé en 2016 à 11.349,7 milliards de FCFA1.

la CGU constitue un seul impôt synthétique qui regroupe 6 impôts et taxes:

  • l’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux
  • l’impôt du minimum fiscale
  • la contribution des patentes
  • la taxe sur la valeur ajoutée
  • la contribution forfaitaire à la charge des employeurs
  • la licence des débits de boissons

Cet impôt concerne les entreprises personnes physiques (donc 96,8% des entreprises, 2017) dont le chiffre d’affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 Millions de FCFA. Il exclut :

  • les personnes physiques dont l’activité relève pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux c’est à dire ceux exerçant une profession libérale (médecins, avocats, huissiers, notaires, consultants, etc.)
  • les personnes physiques qui réalisent des opérations de vente ou location d’immeuble, de lotissement ou de gestions immobilières

Comment est calculée la contribution globale unique ?

Il faut savoir que la CGU est déterminée, elle, à partir du chiffre d’affaires TTC et non en fonction du bénéfice qui tient compte des charges de l’entreprise. initialement déterminée sur la base d’un barème de progressivité, elle est désormais calculée en tenant compte d’un taux fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les entreprises commerciales.

Pour illustrer supposons votre entreprise de prestation de services réalise pour l’exercice 2018 un chiffre d’affaire de 48.750.250 FCFA, votre impôt au titre de la CGU sera calculé comme suit:

Chiffre d’affaires taux (en %) montant de la tranche
48.750.250 5 2.437.512,5

 

Soit donc un impôt global de 2.437.513 FCFA.

L’administration fiscale fixe un montant plancher de 25.000 FCFA pour les personnes physiques commerçant et 30.000 FCFA pour les personnes physiques prestataire de services.

Il faut noter qu’une personne physique peut opter pour le régime du bénéfice réel normal ou le régime du bénéfice réel simplifié. l’option qui doit être notifié au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition est alors définitive et irrévocable.

Cependant les entreprises assujetties à la CGU ne récupèrent pas la TVA facturée (voir notre article sur la TVA), elles ne la facturent pas non plus.

Lire aussi  Mieux faire des affaires sur les marchés émergents Africains

Comment procéder à la déclaration de la CGU

Le dossier de la déclaration comprend:

  • le montant des achats de l’année précédente ;
  • la valeur globale, au prix de revient, des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de ladite année ;
  • le montant des ventes ou du chiffre d’affaires du 1er janvier au 31 décembre de ladite année ;
  • le montant des loyers professionnels et privés ;
  • le nombre et la puissance des automobiles utilitaires ou de tourisme ;
  • la superficie des exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en œuvre

1 Rapport global du recensement général des entreprises janvier 2017

Visa des états financiers : pourquoi et comment ?

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Le 30 Avril 2019 a constitué une période spéciale pour les entreprises assujetties au dépot des états financiers. Et pour cause, depuis la mise en place de l’arrêté ministériel n° 1954 en date du 09 février 2018 pris conformément à la Directive N°04/2009/CM/UEMOA instituant le GUDEF (Guichet Unique de dépôt des états financiers) dans les Etats membres de l’UEMOA; les entreprises assujetties ont l’obligation de faire viser leur états financiers avant leur dépôt.

 Et pourquoi le visa?

Pour comprendre cette décision il faut revenir à la directive N°04/2009/CM/UEMOA qui a institué ce que l’on nomme un guichet unique de dépôt des états financiers (GUDEF). Un GUDEF est un guichet qui a pour mission de collecter, d’une part, les états financiers des entreprises exerçant dans les états membres de l’UEMOA et d’autre part, de s’assurer que les états financiers collectés sont conformes aux dispositions de l’OHADA en matière de présentation de l’information financière. Cette conformité est vérifié à travers une attestation délivrée exclusivement “par un Expert-Comptable ou une Société d’expertise comptable, un Comptable agréé ou une Société de comptabilité, régulièrement inscrit(e) au Tableau de l’Ordre national des Experts Comptables et Comptables agréés (ONECCA) du Sénégal. par un professionnel indépendant de l’entité établissant les états financiers, dans le respect du Code des Devoirs professionnels de l’ONECCA homologué ou par un commissaire aux comptes pour les entreprises qui en disposent.” Cette attestation qui est ainsi délivrée représente le visa.

Ce visa doit être présenté obligatoirement par toutes entreprises “soumises à l’obligation de produire des états financiers annuels, à l’exception de celles soumises au Système minimal de Trésorerie”, c’est à dire celles à qui il est autorisé de produire une comptabilité basée sur les entrées et sorties de liquidités (comptabilité de trésorerie). Ces entreprises sont réparties en trois catégories :

Catégorie d’entreprise Seuil de Chiffre d’Affaires annuel
entreprise de négoces 30.000.000 FCFA
Entreprises artisanales 20.000.000 FCFA
Entreprises de services 10.000.000 FCFA

 

Hormis ces trois catégorie d’entreprises tout le reste est soumis au visa sans exception.

le visa en question n’a pour principal objectif de s’assurer que les états financiers présentent “une cohérence d’ensemble et garantit leur unicité, leur homogénéité et leur comparabilité, conformément au référentiel comptable applicable”. D’ailleurs l’attestation délivrée précise que “La mission de délivrance du visa n’est ni une mission de présentation de comptes, ni de compilation de comptes, ni un examen limité, ni un audit et en conséquence, nous ne
donnons aucune assurance sur les informations financières (ou non financières) que vous
avez mises à notre disposition dans le cadre de la présente mission.” Ainsi donc le visa permet juste de valider la forme et pas le contenu. Par conséquent des états fictifs peuvent également être visés.

Une ressource financière supplémentaire pour les cabinets agréés et supportée par les entreprises

les formalités de visa ne sont pas gratuite, cependant les honoraires sont encadrées par barème (voir tableau ci-dessous) et évoluent en fonction du chiffre d’affaires.

Intervalle de Chiffre d’Affaires F CFA Coût du visa HT (F CFA)
0 – 20.000.000 50.000
20.000.001 – 40.000.000 75.000
40.000.001 – 60.000.000 100.000
60.000.001 – 100.000.000 175.000
100.000.001 – 150.000.000 250.000
150.000.001 – 250.000.000 350.000
250.000.001 – 500.000.000 550.000
500.000.001 – 750.000.000 700.000
750.000.001 – 1.000.000.000 1.200.000
Plus de 1.000.000.000 négociation avec le client

 

Ainsi l’obligation de faire viser les états financiers constitue une ressource supplémentaire pour les cabinets d’expertises comptables et les cabinets ou comptables agrées par l’ONECCA qui vient s’ajouter à celles issues de l’établissement des états financiers.

Les entreprises qui ne respectent pas l’obligation de visa peuvent encourir des sanctions qui seront fixées par la directions des impôts et domaines et celles ci peuvent aller à des amande pouvant représenter le double ou le triple du coût de la tranche équivalente.

Moussa Fara DIOP activiste entrepreneur dans l’agroalimentaire

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En 2015, Le consultant et diplômé en communication journalisme Moussa Fara DIOP, est séduit par le parcours de Monsieur Bougane Gueye DANY, Directeur Général du groupe de presse D-Média, qu’il a partagé lors d’une interview télévisée. Aussitôt, Moussa Fara se tourne alors à ses proches, sa famille et ses collègues pour connaitre les produits et services qu’ils souhaiteraient acheter si lui se proposait de les leur vendre. Moussa se mit alors à tout commercialiser, des vêtements aux produits agroalimentaires. Vu la préférence pour ces derniers, il se contenta de se limiter à ces seuls produits.

Mais les choses n’ont pas été simples, et les questions se bousculent dans sa tête : comment formaliser l’activité ? ou trouver le financement pour développer les activités qui au début était timides ? comment gérer la négociation avec les fournisseurs ? et par-dessus tout, comment gérer l’entreprise en même temps que son emploi ?

Sans aide, Moussa Fara ne peut compter que sur lui-même pour financer son projet, il fonde alors Mont’Agro, une entreprise spécialisée dans la transformation de produits locaux, assisté en cela par deux amies.

La vision de Mont’Agro reste influencée par le profil d’activiste des questions citoyenne du fondateur. En plus de commercialiser des produits agricoles transformés, Elle compte également créer des emplois pour les femmes et les jeunes et développer des techniques et process de conservations des produits locaux.

Un produit de l’entreprise Mont’Agro

Mont’Agro n’est pas cependant le premier essai entrepreneurial de Moussa. Alors que sa maman, cousait des robes de chambres et des tenues de pour enfant, Il occupait ses weekend à commercialiser au porte à porte les vêtements en y appliquant une marge. Mais cette activité de débrouille, lui permet juste de se faire de l’argent de poche.

Aussi, pour Moussa, « Il faut collaborer avec les autres, tout seul on ne peut rien faire quel que soit ce que nous avons, chaque personne à ses limites. Il faut de la croyance en Dieu et en soi mais aussi de la patience et comprendre que l’on peut penser grand mais commencer petit ».

Puxxus veut financer son premier film d’action par appel de fonds

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V ous vous souvenez de “Shadows”, le film produit par John Cassavetes en 1958 et financé à hauteur de 2000 dollars par la communauté New Yorkaise? A l’époque il n’y avait pas encore internet mais la campagne, qui incitait la communauté de News York à financer “un film qui leur ressemble” avait trouvé son public à travers la radio.

Entre temps, il s’est passé beaucoup d’événements. Le financement participatif s’est modernisé. Le champs d’intervention du crowdfunding s’est diversifié. Mais aujourd’hui, Puxxus initie un projet qui nous renvoie au début du Crowdfunding avec John Cassavetes et son film “Shadows”.

Puxxus est une société de production audiovisuelle dirigée par le jeune Demba Joob qui s’est s’est illustré notamment dans la production de la série, très suivie à son époque, “Nandité” et des clips Bal Poussière de Xuman, et de Buki ak Mbaam qui avaient fait danser et rire beaucoup de monde.

Aujourd’hui, la société veut taper fort et produire un film d’action. Le synopsis, un jeune informaticien qui crée une application de piratage des banques que la mafia veut récupérer. D’habitude, lorsque l’on tourne un film, on recrute des acteurs à travers des casting, des cameramen, des techniciens de l’audiovisuelle, bref tout ce qui compose l’industrie cinématographique. Et pour le financement on se tourne d’habitude vers des sponsors (comme orange pour la série Dakar Rapide), des partenaires financiers et quelquefois, solliciter le soutien de l’Etat. Par contre, Puxxus voit les chose autrement, le film Opération Nguélaw, d’après Demba, sera tourné, monté, et exploité par la communauté; c’est à dire ceux qui voudront participer au projet soit financièrement ou techniquement.

L’univers cinématographique sénégalais se diversifie et se développe. 99% des séries désormais regardées dans les chaînes de télévisions privées et publiques au Sénégal sont des productions locales. Ce fait participe à l’émergence de nouvelles vocations, d’acteurs, de techniciens de l’audiovisuel, de photographes et de distributeurs. Mais à la différence des autres, Puxxus, veut démocratiser sa production, en développant un projet ouvert à tout le monde dans un monde ultra sélectif et dont l’objet semble relever plus du challenge (produire un film d’action comme le fait Hollywood) que d’une recherche de profit.

Volkeno ou la révolution de la formation dans le domaine du numérique

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Le 26 Janvier 2019, Volkeno réunit dans une amphithéâtre de l’université Cheikh Anta DIOP de DAKAR, près d’un millier de demandeurs de stages alors que l’annonce en prévoyait seulement 100. Comme un orchestre, l’entreprise dirigée par le jeune Abdoul Khadre Diallo, agé de 28 ans, prévoit d’en recruter une vingtaines dans les principales villes du Sénégal :Tambacounda, Matam, Bambey.

A la recherche d’un modèle économique

Créée en Août 2015, Volkeno (qui veut dire volcan en swahili) a trouve sont modèle économique dans la formation aux métiers du numérique et dans le placement de stagiaires dans des entreprises locales. Depuis sa création, elle a formé près de 200 personnes, placé 80 en stage et 20 personnes ont pu trouver un emploi grâce à ce programme.

L’aventure commence lorsque, 6 ans plus tôt, Abdoul Khadre Diallo conçoit Teere ; une encyclopédie digitale gratuite qui fournit un ensemble d’enseignements sur l’Afrique, son histoire ses langues et ses différentes cultures. A la suite de cette réussite, il organise en 2015 avec des partenaires, un atelier de développement d’applications Android (Jéema Coder) et parvient à lever sur ulule, une plateforme de crowdfunding, 1.624 dollar US soit près d’un million de FCFA sur un objectif de 800.000 FCFA en Juillet 2015 pour organiser la deuxième édition, cette fois ci sous la forme d’un hackaton. Les requêtes des entrepreneurs désireux de mettre sur le marché des applications mobiles et web se faisant de plus en plus persistantes, Abdoul Khadre et 3 amis décident de créer alors Volkeno, une SARL avec un capital d’un million de FCFA.

Lire aussi  Comment lever des fonds durant la pandémie du Covid-19

A ces début, Volkeno avait pour ambition d’aider les entrepreneurs à développer leur projet numérique si celui-ci présentait un certain potentiel économique. En contrepartie il détiendrait des parts dudit projet. Au fil du temps, Volkeno revoit son modèle. Comme le dit Abdoul Khadre DIALLO, le problème de l’Afrique et particulièrement au Sénégal, c’est le niveau élevé du chômage des jeunes et l’absence où la rareté des compétences qualifiées. Il réoriente ainsi la stratégie de l’entreprise sur la formation de stagiaires et leur placement dans des entreprises où les profils techniques était très demandés. Il lance ainsi un programme de formation diplômante, dénommé Bakeli.

Puis volkeno lance Andu

Volkeno se perfectionne, le modèle intéresse du monde surtout les jeunes qui cherchent a tirer profit des opportunités qu’offre le numérique. D’une part les coach qui interviennent et partage leurs connaissances avec les apprenants et de l’autre, les apprenants eux-mêmes.

Cependant, tout le monde n’a pas accès a internet, d’autres le déplacement jusqu’aux

Andu la plateforme d'apprentissage qui ne nécessite pas internet
Andu la plateforme d’apprentissage développée par Volkeno qui ne nécessite pas de connexion internet

locaux de l’entreprise est juste est impossible. Alors Volkeno, a la somptueuse idée de développer une plateforme a partir de laquelle tout le monde pourrait apprendre les modules qui l’intéresse. D’abord disponible à l’achat qu prix de 36.000 FCFA, sous forme d’une clé USB, la plateforme est librement téléchargeable sur leur site par contre, pour l’utiliser l’apprenant doit acheter les modules via orange money.

la plateforme ANDU permet d’apprendre et de s’exercer à travers des Quizz et des exercices. Elle offre également la possibilité de postuler à des emplois ou stages posté sur la plateforme et mis à jour quotidiennement. Tout un esprit cristallisé dans un logiciel. D’ailleurs, elle lui a permit de remporter les prix de l’innovation numérique, d’un montant de 3.000.000 FCFA, du egovlab challenge initié par l’agence de l’informatique de l’Etat du Sénégal (ADIE).

L’entreprise envisage de déployer son produit en Côte d’Ivoire, au Niger, en Guinée et au Cameroun.

Vous êtes assujetti à l’impôt sur les sociétés : quand devez vous le payer ?

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En dehors du calendrier fiscal que tout responsable financier et chef d’entreprises doit connaître, les mécanismes par lesquels les impôts auxquels sont assujettis ces entreprises sont déterminés doivent aussi être maîtrisés pour éviter d’avoir des embrouilles avec l’administration fiscale. Nous traiterons dans cet articles du cas des assujettis à l’impôt sur les sociétés.

Cet article vous donne une vision claire sur la période fixée par l’administration fiscale pour l’imposition des revenus des personnes morales (Impôt sur les sociétés) dans la zone UEMOA en générale et le Sénégal en particulier.

« L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.

Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos » (article 7 du code général des impôts du Sénégal).

Lorsque vous êtes en (N), l’impôt sur les sociétés exigible (dont vous devez vous acquitter) est calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés le 31 décembre (N-1), appelé encore bénéfice de (N-1).

Par exemple au courant de 2017 vous allez liquider l’impôt sur le bénéfice réalisé en 2016. Cet impôt doit être payé au plus tard le 15 juin 2017.

Dans le cas de la création d’une entreprise

Cas de la création d’une entreprise à une date antérieure au 30 juin

En comptabilité l’exercice dure douze mois, en principe, cependant dans le cas où l’entreprise est créée avant le 30 juin de l’année de sa création l’exercice peut avoir une durée inférieure à ses douze mois. Elle s’étend alors de la date de création au 31 décembre de cette même année.

Le bénéfice net imposable est alors calculé sur la base dudit exercice comptable.

Par exemple si votre entreprise est créée le 01 avril 2015, la base de calcul de l’impôt en 2016 sera le bénéfice des comptes arrêtés le 31 décembre 2015.

L’exercice fiscal correspond à l’exercice comptable.

Cas de la création d’une entreprise à une date postérieure au 30 juin

Pour une meilleure compréhension notons N : l’année de création

L’exercice comptable peut avoir une durée supérieure à douze mois. C’est le cas où l’entreprise est créée après le 30 juin. La période de calcul du bénéfice comptable va donc de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1).

Sur le plan fiscal le bénéfice net imposable en (N+1) est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N) de l’année de création.

En (N+2), le bénéfice fiscal imposable est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N+1) et si on se rappelle bien, la comptabilité a établi le bénéfice en se basant sur la période allant de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1). Le bénéfice réalisé en (N) étant déjà imposé en (N+1), ce dernier sera retranché du bénéfice comptable (N+1) dans le cadre de son imposition en (N+2).

A titre d’exemple, lorsque vous créez votre entreprise le 31 juillet 2019 les comptes seront arrêtés au 31 décembre 2020 par la comptabilité. Au courant de 2020, au plus tard le 15 juin 2020, vous payerez l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés entre le 31 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 bien que les comptes ne soient pas arrêtés à cette date.

L’exercice fiscal ne correspond pas, dans ce cas, à l’exercice comptable.

En 2021, l’impôt sur les sociétés sera calculé sur la base des comptes arrêtés le 31 décembre 2020. Mais, ces comptes incluent la période du 31 juillet au 31 décembre 2019 (Rappelez-vous que l’exercice comptable s’étendait du 31 juillet 2019 au 31 décembre 2020). Pour éviter la double imposition des bénéfices correspondants, ces derniers seront déduits du bénéfice comptable de 2020 avant de calculer l’impôt.

En cas de cession ou de la cessation de l’exploitation

Lorsque l’entreprise est cédée ou que l’activité cesse pour des causes de dissolution, en cours de l’exercice (N-1), l’impôt en (N) sera calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés à la date de cession ou de cessation et une plus-value sur cession ou cessation d’exploitation sera calculée.

Par exemple lorsqu’une entreprise cède son activité au 30 septembre 2016. L’impôt à payer en 2017 est assis sur les résultats arrêtés au 30 septembre 2016.

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