En dehors du calendrier fiscal que tout responsable financier et chef d’entreprises doit connaître, les mécanismes par lesquels les impôts auxquels sont assujettis ces entreprises sont déterminés doivent aussi être maîtrisés pour éviter d’avoir des embrouilles avec l’administration fiscale. Nous traiterons dans cet articles du cas des assujettis à l’impôt sur les sociétés.
Cet article vous donne une vision claire sur la période fixée par l’administration fiscale pour l’imposition des revenus des personnes morales (Impôt sur les sociétés) dans la zone UEMOA en générale et le Sénégal en particulier.
« L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.
Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.
Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos » (article 7 du code général des impôts du Sénégal).
Lorsque vous êtes en (N), l’impôt sur les sociétés exigible (dont vous devez vous acquitter) est calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés le 31 décembre (N-1), appelé encore bénéfice de (N-1).
Par exemple au courant de 2017 vous allez liquider l’impôt sur le bénéfice réalisé en 2016. Cet impôt doit être payé au plus tard le 15 juin 2017.
Sommaire
Dans le cas de la création d’une entreprise
Cas de la création d’une entreprise à une date antérieure au 30 juin
En comptabilité l’exercice dure douze mois, en principe, cependant dans le cas où l’entreprise est créée avant le 30 juin de l’année de sa création l’exercice peut avoir une durée inférieure à ses douze mois. Elle s’étend alors de la date de création au 31 décembre de cette même année.
Le bénéfice net imposable est alors calculé sur la base dudit exercice comptable.
Par exemple si votre entreprise est créée le 01 avril 2015, la base de calcul de l’impôt en 2016 sera le bénéfice des comptes arrêtés le 31 décembre 2015.
L’exercice fiscal correspond à l’exercice comptable.
Cas de la création d’une entreprise à une date postérieure au 30 juin
Pour une meilleure compréhension notons N : l’année de création
L’exercice comptable peut avoir une durée supérieure à douze mois. C’est le cas où l’entreprise est créée après le 30 juin. La période de calcul du bénéfice comptable va donc de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1).
Sur le plan fiscal le bénéfice net imposable en (N+1) est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N) de l’année de création.
En (N+2), le bénéfice fiscal imposable est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N+1) et si on se rappelle bien, la comptabilité a établi le bénéfice en se basant sur la période allant de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1). Le bénéfice réalisé en (N) étant déjà imposé en (N+1), ce dernier sera retranché du bénéfice comptable (N+1) dans le cadre de son imposition en (N+2).
A titre d’exemple, lorsque vous créez votre entreprise le 31 juillet 2019 les comptes seront arrêtés au 31 décembre 2020 par la comptabilité. Au courant de 2020, au plus tard le 15 juin 2020, vous payerez l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés entre le 31 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 bien que les comptes ne soient pas arrêtés à cette date.
L’exercice fiscal ne correspond pas, dans ce cas, à l’exercice comptable.
En 2021, l’impôt sur les sociétés sera calculé sur la base des comptes arrêtés le 31 décembre 2020. Mais, ces comptes incluent la période du 31 juillet au 31 décembre 2019 (Rappelez-vous que l’exercice comptable s’étendait du 31 juillet 2019 au 31 décembre 2020). Pour éviter la double imposition des bénéfices correspondants, ces derniers seront déduits du bénéfice comptable de 2020 avant de calculer l’impôt.
En cas de cession ou de la cessation de l’exploitation
Lorsque l’entreprise est cédée ou que l’activité cesse pour des causes de dissolution, en cours de l’exercice (N-1), l’impôt en (N) sera calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés à la date de cession ou de cessation et une plus-value sur cession ou cessation d’exploitation sera calculée.
Par exemple lorsqu’une entreprise cède son activité au 30 septembre 2016. L’impôt à payer en 2017 est assis sur les résultats arrêtés au 30 septembre 2016.
