Une note de service de la signée par le Directeur Générale des Impôts et des Domaine Monsieur Bassirou Samba Niasse et publiée le 24/02/2020 précise le mode d’application des nouvelles dispositions de la loi des finances 2020 notamment celles destinées au PMI/PMI et relatives à l’Impôt Minimum Forfaire (IMF) et à la Contribution forfaitaire à la Charge des employeurs plus communément appelée la CFCE.

Monsieur Niasse soulève dans les premières phrase de la note de service, les motivations de la mise en circulation dune telle note: « les difficultés rencontrée par certains services [fiscaux  ndlr] à déterminer l’entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales ». Pour rappel, la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi des finances pour l’année 2020 prévoyait:

• L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
• la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF.
• La simplification de la détermination de la contribution globale unique (CGU) pour les assujettis. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Ainsi la note de service nous apprend que :

• Les entreprises créées avant le 01/01/2020 bénéficient de l’exonération accordée en matière de l’IMF (article 39.5 du CGI) et de la cotisation au titre de la CFCE (article 263.4 du CGI) pour une durée de 3 ans à compter de leur date de création.
• La suppression du minimum de perception de 500.000 FCFA au titre de l’Impot minimim forfaitaire est immédiatement applicable aux exercices clos le 31/12/2019.

Il existe actuellement une confusion par rapport au contexte de la note de service. elle ne précise pas les contours de la startup act mais seulement l’applicabilité de la réforme fiscale prévues dans la LFI 2020 et qui concerne l’ensemble des PME/PMI.

Les dispositions de la startup act reste pour le moment toujours floues, même si le projet de loi apporte des éclairage sur ce qui faudra comprendre par startup (aux yeux de la la startup act), il reste à néanmoins à définir le fonctionnement du mécanisme d’accompagnement de ces startups notamment sur la labellisation, l’octroie de garanties et de financement et pour l’accès à la commande publique pour ne citer que ceux-là.

note de service DGID

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Le dernier trimestre de l’année 2019 laisse présager de bons augures pour l’écosystème entrepreneurial sénégalais. Le projet de loi de la start-up act censé définir un cadre réglementaire de développement des start up au Sénégal a été adopté en conseil des ministres le 06/11/2019, en attendant son adoption à l’assemblée nationale. Mais aussi, d’importantes réformes visant à alléger la pression fiscale des PME sont annoncées dans le projet de loi des finances pour l’année 2020 (la PLF-2020).

Des réformes pour booster l’écosystème entrepreneurial

La loi de finance 2020 apporte un renouveau dans la présentation du budget de l’Etat du Sénégal puisqu’elle se décline d’une part sous la forme d’un budget-programme et d’autre part qu’elle consacre le transfert de pouvoir d’ordonnancement au différents ministères du Gouvernement. Cependant pour ce qui concerne les PME, les réformes annoncées dans le projet de loi des finances 2020 sont :

• L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
• la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF. En effet à cette date, les entreprise assujetties à l’impôt sur sociétés doivent payer au minimum chaque année 500.000 FCFA au titre de l’IMF lorsque ce dernier est inférieur à 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’année précédentes celle d’imposition. Le plancher de l’IMF constitue en effet le premier obstacle pour le développement des SARL au profit des entreprises individuelles. Alors que les entreprises de capitaux ou mixtes (SARL/SUARL) offrent plus d’opportunités
• Pour les entreprises assujetties à la contribution globale unique (CGU) la détermination du montant à payer est simplifiée. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Des mesures pour renforcer le contrôle éviter la fraude mais aussi pour faciliter l’acquittement des obligations fiscales

Le projet de loi des finances 2020 annonce également des mesures visant à limiter la fraude fiscale et de contrôler l’assiette fiscale; mais aussi des innovations permettant de facilité les obligations déclaratives et de paiement des assujetties.

En effet l’Etat compte mettre en œuvre le prélèvement de 12% de la valeur en douanes des importations réalisées par les entreprises qui ne souscrivent pas « régulièrement à leur obligations déclaratives et de paiement ». Ce qui implique la tenues d’un fichier d’entreprises qui réalisent des opérations d’importations.

L’Etat compte renforcer l’utilisation des paiements électroniques afin de mieux contrôler les chiffres d’affaires réalisés par le contribuable. A cet effet il compte adopter un cadre légal et réglementaire pour accompagner la tendance de réduction des transactions en numéraires et prévoit après la e-Tax, la mise en place d’une plateforme de déclaration et de paiement des impôts par téléphone (la m-Tax).

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