Le dernier trimestre de l’année 2019 laisse présager de bons augures pour l’écosystème entrepreneurial sénégalais. Le projet de loi de la start-up act censé définir un cadre réglementaire de développement des start up au Sénégal a été adopté en conseil des ministres le 06/11/2019, en attendant son adoption à l’assemblée nationale. Mais aussi, d’importantes réformes visant à alléger la pression fiscale des PME sont annoncées dans le projet de loi des finances pour l’année 2020 (la PLF-2020).

Des réformes pour booster l’écosystème entrepreneurial

La loi de finance 2020 apporte un renouveau dans la présentation du budget de l’Etat du Sénégal puisqu’elle se décline d’une part sous la forme d’un budget-programme et d’autre part qu’elle consacre le transfert de pouvoir d’ordonnancement au différents ministères du Gouvernement. Cependant pour ce qui concerne les PME, les réformes annoncées dans le projet de loi des finances 2020 sont :

• L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
• la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF. En effet à cette date, les entreprise assujetties à l’impôt sur sociétés doivent payer au minimum chaque année 500.000 FCFA au titre de l’IMF lorsque ce dernier est inférieur à 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’année précédentes celle d’imposition. Le plancher de l’IMF constitue en effet le premier obstacle pour le développement des SARL au profit des entreprises individuelles. Alors que les entreprises de capitaux ou mixtes (SARL/SUARL) offrent plus d’opportunités
• Pour les entreprises assujetties à la contribution globale unique (CGU) la détermination du montant à payer est simplifiée. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Des mesures pour renforcer le contrôle éviter la fraude mais aussi pour faciliter l’acquittement des obligations fiscales

Le projet de loi des finances 2020 annonce également des mesures visant à limiter la fraude fiscale et de contrôler l’assiette fiscale; mais aussi des innovations permettant de facilité les obligations déclaratives et de paiement des assujetties.

En effet l’Etat compte mettre en œuvre le prélèvement de 12% de la valeur en douanes des importations réalisées par les entreprises qui ne souscrivent pas « régulièrement à leur obligations déclaratives et de paiement ». Ce qui implique la tenues d’un fichier d’entreprises qui réalisent des opérations d’importations.

L’Etat compte renforcer l’utilisation des paiements électroniques afin de mieux contrôler les chiffres d’affaires réalisés par le contribuable. A cet effet il compte adopter un cadre légal et réglementaire pour accompagner la tendance de réduction des transactions en numéraires et prévoit après la e-Tax, la mise en place d’une plateforme de déclaration et de paiement des impôts par téléphone (la m-Tax).

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La Contribution globale unique ou CGU est une forme d’imposition sur le bénéfice apparue au Sénégal en 2004 qui vient s’ajouter au deux formes déjà existantes que sont le régime du bénéfice réel normal et le régime du bénéfice réel simplifié.

Cette forme d’imposition est instituée compte tenu de la configuration du tissu économique sénégalais où les personnes physiques représentent 96,8% de l’ensemble des entreprises recensées (407882 unités économiques) et génèrent 20% du chiffre d’affaires global hors taxes estimé en 2016 à 11.349,7 milliards de FCFA¹.

la CGU constitue un seul impôt synthétique qui regroupe 6 impôts et taxes:

• l’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux
• l’impôt du minimum fiscale
• la contribution des patentes
• la taxe sur la valeur ajoutée
• la contribution forfaitaire à la charge des employeurs
• la licence des débits de boissons

Cet impôt concerne les entreprises personnes physiques (donc 96,8% des entreprises, 2017) dont le chiffre d’affaires annuel TTC ne dépasse pas 50 Millions de FCFA. Il exclut :

• les personnes physiques dont l’activité relève pas de la catégorie des bénéfices non commerciaux c’est à dire ceux exerçant une profession libérale (médecins, avocats, huissiers, notaires, consultants, etc.)
• les personnes physiques qui réalisent des opérations de vente ou location d’immeuble, de lotissement ou de gestions immobilières

Comment est calculée la contribution globale unique ?

Il faut savoir que la CGU est déterminée, elle, à partir du chiffre d’affaires TTC et non en fonction du bénéfice qui tient compte des charges de l’entreprise. initialement déterminée sur la base d’un barème de progressivité, elle est désormais calculée en tenant compte d’un taux fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les entreprises commerciales.

Pour illustrer supposons votre entreprise de prestation de services réalise pour l’exercice 2018 un chiffre d’affaire de 48.750.250 FCFA, votre impôt au titre de la CGU sera calculé comme suit:

Soit donc un impôt global de 2.437.513 FCFA.

L’administration fiscale fixe un montant plancher de 25.000 FCFA pour les personnes physiques commerçant et 30.000 FCFA pour les personnes physiques prestataire de services.

Il faut noter qu’une personne physique peut opter pour le régime du bénéfice réel normal ou le régime du bénéfice réel simplifié. l’option qui doit être notifié au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition est alors définitive et irrévocable.

Cependant les entreprises assujetties à la CGU ne récupèrent pas la TVA facturée (voir notre article sur la TVA), elles ne la facturent pas non plus.

Comment procéder à la déclaration de la CGU

Le dossier de la déclaration comprend:

• le montant des achats de l’année précédente ;
• la valeur globale, au prix de revient, des stocks au 1^er janvier et au 31 décembre de ladite année ;
• le montant des ventes ou du chiffre d’affaires du 1^er janvier au 31 décembre de ladite année ;
• le montant des loyers professionnels et privés ;
• le nombre et la puissance des automobiles utilitaires ou de tourisme ;
• la superficie des exploitations agricoles en rapport et les moyens matériels mis en œuvre

1 Rapport global du recensement général des entreprises janvier 2017

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Cet article vous donne une vision claire sur la période fixée par l’administration fiscale pour l’imposition des revenus des personnes morales (Impôt sur les sociétés) dans la zone UEMOA en générale et le Sénégal en particulier.

« L’impôt est établi chaque année sur les bénéfices réalisés l’exercice précédent. Les contribuables sont tenus d’arrêter chaque année leurs comptes à la date du 31 décembre, sauf en cas de cession ou de cessation d’activité en cours d’année.

Les contribuables qui créent leur entreprise postérieurement au 30 juin sont autorisés à arrêter leur premier exercice comptable le 31 décembre de l’année suivante. L’impôt est néanmoins établi sur les bénéfices réalisés au cours de la période allant du jour de la création de l’entreprise au 31 décembre de la même année.

Ces bénéfices sont déterminés d’après les comptes intermédiaires arrêtés à la date du 31 décembre de l’année de création de l’entreprise. Ils viennent ensuite en déduction des résultats du premier exercice comptable clos » (article 7 du code général des impôts du Sénégal).

Lorsque vous êtes en (N), l’impôt sur les sociétés exigible (dont vous devez vous acquitter) est calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés le 31 décembre (N-1), appelé encore bénéfice de (N-1).

Par exemple au courant de 2017 vous allez liquider l’impôt sur le bénéfice réalisé en 2016. Cet impôt doit être payé au plus tard le 15 juin 2017.

Dans le cas de la création d’une entreprise

Cas de la création d’une entreprise à une date antérieure au 30 juin

En comptabilité l’exercice dure douze mois, en principe, cependant dans le cas où l’entreprise est créée avant le 30 juin de l’année de sa création l’exercice peut avoir une durée inférieure à ses douze mois. Elle s’étend alors de la date de création au 31 décembre de cette même année.

Le bénéfice net imposable est alors calculé sur la base dudit exercice comptable.

Par exemple si votre entreprise est créée le 01 avril 2015, la base de calcul de l’impôt en 2016 sera le bénéfice des comptes arrêtés le 31 décembre 2015.

L’exercice fiscal correspond à l’exercice comptable.

Cas de la création d’une entreprise à une date postérieure au 30 juin

Pour une meilleure compréhension notons N : l’année de création

L’exercice comptable peut avoir une durée supérieure à douze mois. C’est le cas où l’entreprise est créée après le 30 juin. La période de calcul du bénéfice comptable va donc de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1).

Sur le plan fiscal le bénéfice net imposable en (N+1) est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N) de l’année de création.

En (N+2), le bénéfice fiscal imposable est calculé sur les comptes arrêtés au 31 décembre (N+1) et si on se rappelle bien, la comptabilité a établi le bénéfice en se basant sur la période allant de la date de création en (N) au 31 décembre (N+1). Le bénéfice réalisé en (N) étant déjà imposé en (N+1), ce dernier sera retranché du bénéfice comptable (N+1) dans le cadre de son imposition en (N+2).

A titre d’exemple, lorsque vous créez votre entreprise le 31 juillet 2019 les comptes seront arrêtés au 31 décembre 2020 par la comptabilité. Au courant de 2020, au plus tard le 15 juin 2020, vous payerez l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés entre le 31 juillet 2019 et le 31 décembre 2019 bien que les comptes ne soient pas arrêtés à cette date.

L’exercice fiscal ne correspond pas, dans ce cas, à l’exercice comptable.

En 2021, l’impôt sur les sociétés sera calculé sur la base des comptes arrêtés le 31 décembre 2020. Mais, ces comptes incluent la période du 31 juillet au 31 décembre 2019 (Rappelez-vous que l’exercice comptable s’étendait du 31 juillet 2019 au 31 décembre 2020). Pour éviter la double imposition des bénéfices correspondants, ces derniers seront déduits du bénéfice comptable de 2020 avant de calculer l’impôt.

En cas de cession ou de la cessation de l’exploitation

Lorsque l’entreprise est cédée ou que l’activité cesse pour des causes de dissolution, en cours de l’exercice (N-1), l’impôt en (N) sera calculé sur le bénéfice résultant des comptes arrêtés à la date de cession ou de cessation et une plus-value sur cession ou cessation d’exploitation sera calculée.

Par exemple lorsqu’une entreprise cède son activité au 30 septembre 2016. L’impôt à payer en 2017 est assis sur les résultats arrêtés au 30 septembre 2016.

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L

a taxe sur la valeur ajoutée communément appelée TVA est l’une des principales recettes du budget du Sénégal introduit depuis 1980. La presque totalité des opérations commerciales sont soumises à cette taxe fixée à 18% et à 10% pour pour les prestations d’hébergement et de restauration fournies par les établissements d’hébergement touristique agréés.

Concrètement les entreprises ne payent pas la TVA. Elles se chargent simplement de la collecter auprès des consommateurs et de la reverser aux administrateurs fiscaux. Ainsi du fait que les entreprises sont assujetti à la TVA elles sont tenues de la facturer à l’acheteur. Cependant, lorsque l’entreprise acheteuse ne se situent pas au bout de la chaîne, dans le processus de production, elle récupère la partie de la TVA qui lui a été facturée (TVA récupérable). Ainsi dont, les entreprises assujetti à la TVA ne la supporte pas.

D’autres entreprises du fait de leurs activités sont exemptées ou exonérées de la TVA de ce fait elles ne peuvent pas récupérer de TVA puisqu’elles n’en collectent pas.

l’image ci-dessus schématise le prélèvement de la TVA par l’Etat à travers l’exemple de la production et la commercialisation de feuilles blanches.

1. Une entreprise spécialisée dans la production de papier brut à partir du bois acheté au prix TTC de 590 FCFA et collecte pour le compte de l’Etat 90 FCFA de TVA.
2. L’entreprise de revend au prix TTC de 1 180 FCFA le papier brut a une entreprise industrielle qui produit des paquets de feuilles blanches et les revend a 1 711 FCFA TTC. ainsi l’entreprise a collecté 180 FCFA de taxe et doit reverser à l’administrateur fiscale la différence entre le montant de la TVA collectée et celle que le précédent fournisseur lui avait facturée soit 90 FCFA.
3. Au final à chaque étape de la production, une partie de la TVA reverse a l’Etat jusqu’au consommateur finale qui paie la totalité de la taxe ici 261 FCFA.

Régime normal, de la marge ou du précompte

Il existe deux trois régimes d’imposition auxquels sont soumis les entreprises (personnes morales ou physiques) selon la natures de leurs opérations : le régime normale, le régime de la marge et le régime du précompte.

Le régime normal : est le système de prélèvement de la TVA classique consistant à facturer la Taxe à l’acheteur et à récupérer la partie déjà facturée.

Le régime de la marge : consiste à appliquer la taxe sur le différentiel entre le coût des prestations et le prix HT facturé au client. Ce régime n’est appliqué qu’aux agences de voyage et organisation de circuits touristiques et les négociants en biens d’occasions.

Le régime du précompte : Il consiste à prélever le montant de la taxe ou d’une partie de de celle-ci à la source au moment du paiement. Ce régime est appliquée aux opérations faisant l’objet d’un contrat payé par:

• l’Etat et les établissements publics
• Les entreprises de bâtiments et de travaux publics immatriculées au service en
  charge des grandes entreprises
• Les producteurs ou importateurs de ciment, de même que les distributeurs de
  produits pétroliers pour ce qui concerne le transport à l’occasion de la vente
  ou de la revente des produits sus indiqués

Pour les personnes physiques soumises à la contribution globale unique (CGU), le paiement de la TVA est intégré dans le forfait annuel déterminé à partir du chiffre d’affaires et prélevé le 1^er Février de chaque année. Ces entreprises ne récupèrent donc pas la taxe qui leur a été facturée durant l’exercice.

En dehors de cette catégorie, la taxe est payable au plus tard le 15 du mois suivant la date de génération de la TVA.

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