Vous avez décidé de lancer votre entreprise, de donner vie à votre projet et lui assurer une existence juridique. A ce stade, il devient important de bien réfléchir sur le choix de la forme juridique de sa future entreprise. La forme juridique d’une entreprise détermine d’une part la nature de la relation entre les associés de l’entreprise et d’autre part entre l’entreprise et l’administration fiscale. Le choix d’un statut juridique soumet le fondateur à un ensemble d’obligations sociales et fiscales, et peut avoir des répercussions désastreuses sur les activités de l’entreprise lorsqu’il est fait sans cohésion avec ses activités.

Choisir une forme juridique pour son entreprise c’est tenir compte de ses charges fiscales et la structure de sa gouvernance. Mais dans la plupart des cas, la nature des activités impose une forme de gouvernance à l’entreprise et donc sa forme juridique. Comme la banque

L’acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE) de l’OHADA définit le cadre dans lequel doit s’exercer une activité commerciale.

Voici les principales formes juridiques que vous pouvez choisir pour votre entreprise:

• Sommaire

  • 1 L’entreprise Individuelle
  • 2 La société à responsabilité limitée (SARL)
  • 3 La société anonyme (SA)
  • 4 le groupement d’intérêt économique (GIE)
  • 5 La société par action simplifiée (SAS)
  • 6 En conclusion

  L’entreprise Individuelle

Elle est la forme d’entreprise privilégiée des entrepreneurs sénégalaise. La création de l’entreprise individuelle est très simple et coûte très peu à constituer. Au Sénégal on peut créer son entreprise sous 48h  pour un coût total de 25 000 FCFA environ. La principale caractéristique de l’entreprise individuelle  et qu’elle ne jouit pas de la personnalité juridique, elle se confond donc avec le gérant. Elle est donc assujettie à l’impôt sur le revenu comme pour le salarié. Par conséquent l’entrepreneur ne paie l’impôt que s’il réalise des bénéfices sur l’exercice.

Ce type d’entreprise présente beaucoup d’inconvénients:

• Compte tenu du fait que l’entreprise se confond avec le gérant, Ce dernier répond indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise. C’est-à-dire, lorsque l’entreprise s’endette, c’est comme si c’est le gérant qui a contracte la dette. En cas de défaut, le débiteur peut exiger le paiement de l’intégralité de la dette par le gérant.
• Le gérant ne peut pas associer d’autres personnes a son entreprise ni céder des parts sociales de son entreprise puisqu’elle n’en dispose pas.
• Ce type d’entreprise n’est pas juge crédible aux yeux des investisseurs qui aime avoir un regard sur la gestion des entreprises qu’ils accompagnent.

• La société à responsabilité limitée (SARL)

La société à responsabilité limitée plus connu sous l’acronyme SARL, est une société constituée par au moins une personne. Pour la SARL, les associes ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports contrairement à l’entreprise individuelle. Les droits des associes sont matérialisés par des parts sociales qui sont cessible à condition que la majorité non cédant des associes en donne l’approbation.

Jusqu’à récemment, les associes devaient constituer un capital de 1 000 000 F CFA pour créer une SARL divisé en parts sociales dont la valeur nominale est fixée à 5 000 F CFA au moins. Cependant, depuis l’adoption de la loi n°2015-07 du 09 avril 2015, la constitution d’une SARL, au Sénégal, ne nécessite pas de capital social et les frais notariés ont été réduits.

Si l’entreprise ne compte qu’un seul associe, ce dernier peut opter pour une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) qui est à cheval entre l’entreprise individuelle et la SARL. En effet, il est permis à la SUARL d’opter, et ce de manière irrévocable, pour l’imposition sur le revenu ou l’imposition sur les sociétés.

Ainsi, la SARL présente un réel avantage, surtout au Sénégal, compte tenu de la facilite de constitution, même s’il faut prévoir de passer chez un notaire pour établir les statuts de la société.

Entre autres avantages on peut citer :

• Le fait que les associes soit responsables des dettes de l’entreprise qu’à hauteur de leurs apports : il existe donc une distinction entre l’entreprise et les associes
• La possibilité d’associer plusieurs personnes à l’entreprise
• Le fait que les SARL bénéficient de plus de crédibilités auprès des investisseurs et des banques compte tenu des obligations comptables qui pèsent sur elles dans certaines circonstances. Cette situation facilite ainsi l’accès au financement à ces entreprises
• La possibilité pour l’entreprise de poursuivre ses activités en cas de décès du gérant

Les principaux inconvénients pour les SARL concernent

• L’incapacité pour les entreprises de céder leurs parts sociales: il sera en effet difficile pour un associe de céder ses parts à des tiers si le reste majoritaire n’approuve pas l’entrée des nouveaux dans le capital de l’entreprise.
• La SARL et la SUARL (si ce dernier opte pour l’IS) sont tenues de payer l’impôt. Elle est tenue de payer au moins 500.000 FCFA représentant l’impôt minimum forfaitaire lorsque l’entreprise réalise des pertes sur l’exercice.

• La société anonyme (SA)

La société anonyme est la société de capital par essence. Comme pour la SARL, elle est constituée par des associes qui porte le nom d’actionnaire en référence aux actions qu’ils possèdent et qui représentent leur participation dans le capital de l’entreprise. L’AUSCGIE fixe le capital sociale minimum d’une SA a 10 millions divise en action de 10.000 F CFA.

Elle est la forme préférée des grandes entreprises et banques notamment. Malgré la lourdeur administrative de la SA dans sa constitution et son administration, elle offre plus de garanties aux investisseurs. Elle jouit en effet d’une bonne crédibilité et peux solliciter l’épargne publique notamment par l’émission de titre de dettes.

Tout comme pour la SARL, le risque est limite aux apports des actionnaires. De plus à la constitution, les actionnaires peuvent ne libérer que le quart du capital social.

Le montant élevé du capital social, des frais de constitution en sus de la lourdeur administrative constituent les principaux inconvénients de la Société Anonyme. Sur le plan fiscal, elle est soumise aux mêmes règles que la SARL.

• le groupement d’intérêt économique (GIE)

Le GIE est unité économique aux même titre que les SARL et les SA. Elle est constituée par plusieurs personnes qui partagent un même intérêt économique et mettent en commun leurs efforts pour la réalisation de leurs objectifs. Cette forme d’entreprise est l’apanage des groupements de femmes et de jeunes dans les quartiers du Sénégal. Certaines grandes entreprises optent pour le GIE comme GAINDE 2000 au Sénégal ou AIRBUS Commercial Aircraft en France (qui est passe du statut de GIE à celui de société par action simplifiée en 2001).

Comme pour l’entreprise individuelle, les membres du GIE répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l’entreprise. La souplesse dans sa constitution et les mesures d’incitation fiscale prise par les autorités afin de favoriser les activités économiques fait du GIE la forme privilégiée par le secteur informel.

L’essence du GIE est de permettre aux membres de mutualiser leurs ressources tout en travaillant chacun de son côté. Par exemple, Un gérant de d’atelier de menuiserie en aluminium et en bois, un maçon et un architecte peuvent créer un GIE spécialisé dans le BTP en vue de maintenir toute la chaine de valeur dans leur portefeuille respectif. Le projet global est confié au GIE mais chacun travaille pour son compte.

• La société par action simplifiée (SAS)

La Société par action simplifiée est une nouveauté dans le milieu entrepreneurial africain. Elle fait son entrée dans l’AUSCGIE du 30Janvier 2014. Son organisation est traitée dans le livre 4-2. La SAS est née afin de permettre aux entrepreneurs et aux investisseurs de pouvoir déterminer librement les modalités de leur collaboration. Bien que la SARL et la SA permettent l’entrée dans le capital de l’entreprise de nouveaux investisseurs, les transformations qui en résulte entrainent de procédures qui peuvent prendre du temps, sont couteux contraignantes, et il n’est pas souvent facile de sortir du capital.

L’intérêt de la SAS, c’est de donner la pleine liberté aux associés de fixer librement les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Les règles de fonctionnement de l’entreprise sont fixées dans les statuts de l’entreprise comme par exemple :

• Le temps durant lequel les actions de l’entreprise ne peuvent pas être cédées
• Le capital social minimal en deçà duquel l’entreprise ne peut descendre
• La durée de présence d’un associé (un investisseur par exemple) dans le capital de l’entreprise

Ce type d’entreprise permet aux entreprises de pouvoir facilement bénéficier de l’accompagnement des sociétés de capital-risque et de déterminer les modalités de leurs collaborations.

Cependant en matière fiscale et comptable, elle est soumise aux mêmes obligations que les SARL et les SA.

En conclusion

Choisir une forme juridique pour son entreprise c’est tenir compte de ses charges fiscales et la structure de sa gouvernance. Mais dans la plupart des cas, la nature des activités impose une forme de gouvernance à l’entreprise et donc sa forme juridique. Comme la banque.

Au lieu d’opter pour une SARL lorsque l’on est seul a créer son entreprise, vous pouvez choisir entre une entreprise individuelle et une SUARL et opter dans ce cas pour l’IR afin d’optimiser sa fiscalité.

Les SARL, SUARL ayant opté pour l’IS, et la SAS sont tenues de designer au moins un (1) commissaire aux comptes lorsqu’elles remplissent, à la clôture de l’exercice social, deux des conditions suivantes :
1°) total du bilan supérieur à cent vingt-cinq millions (125.000.000) de francs CFA ;
2°) chiffre d’affaires annuel supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA ;
3°) effectif permanent supérieur à cinquante (50) personnes.