Une note de service de la signée par le Directeur Générale des Impôts et des Domaine Monsieur Bassirou Samba Niasse et publiée le 24/02/2020 précise le mode d’application des nouvelles dispositions de la loi des finances 2020 notamment celles destinées au PMI/PMI et relatives à l’Impôt Minimum Forfaire (IMF) et à la Contribution forfaitaire à la Charge des employeurs plus communément appelée la CFCE.

Monsieur Niasse soulève dans les premières phrase de la note de service, les motivations de la mise en circulation dune telle note: « les difficultés rencontrée par certains services [fiscaux  ndlr] à déterminer l’entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales ». Pour rappel, la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi des finances pour l’année 2020 prévoyait:

• L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
• la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF.
• La simplification de la détermination de la contribution globale unique (CGU) pour les assujettis. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Ainsi la note de service nous apprend que :

• Les entreprises créées avant le 01/01/2020 bénéficient de l’exonération accordée en matière de l’IMF (article 39.5 du CGI) et de la cotisation au titre de la CFCE (article 263.4 du CGI) pour une durée de 3 ans à compter de leur date de création.
• La suppression du minimum de perception de 500.000 FCFA au titre de l’Impot minimim forfaitaire est immédiatement applicable aux exercices clos le 31/12/2019.

Il existe actuellement une confusion par rapport au contexte de la note de service. elle ne précise pas les contours de la startup act mais seulement l’applicabilité de la réforme fiscale prévues dans la LFI 2020 et qui concerne l’ensemble des PME/PMI.

Les dispositions de la startup act reste pour le moment toujours floues, même si le projet de loi apporte des éclairage sur ce qui faudra comprendre par startup (aux yeux de la la startup act), il reste à néanmoins à définir le fonctionnement du mécanisme d’accompagnement de ces startups notamment sur la labellisation, l’octroie de garanties et de financement et pour l’accès à la commande publique pour ne citer que ceux-là.

note de service DGID

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Créer une entreprise au Sénégal est devenu très banal. En seulement 24 heures ont peut être gérant de son entreprise. L’État du Sénégal a pris un ensemble de mesures visant à réduire les procédures administratives et les délais de constitution des entreprises. Le Bureau de création d’entreprises, un organe logé au sein même de l’APIX, regroupe l’ensemble des services intervenant dans la création d’une entreprises: un représentant du ministère des finances, de la justice, du ministère du travail et de la sécurité sociale de l’ANSD, de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle). Tous les ingrédients pour vous permettre de formaliser son entreprise.

Comment créer son entreprise individuelle

En fait l’entreprise individuelle est une personne physique. c’est-à-dire que l’entreprise se confond avec la personne. Autrement, vous en tant que personne mais avec un NINEA et un Numéro de RCCM. C’est la forme d’entreprise la plus simple.

Pour constituer son entreprise il suffit de se prémunir des éléments suivants:

• Deux (02) copies de la carte d’identité nationale (du passeport pour les étrangers)
• Un extrait du casier judiciaire (du pays d’origine pour les étrangers) datant de moins de 3 mois.  Mais pas de soucis si vous êtes sénégalaise a la place du casier judiciaire vous pouvez présenter une déclaration sur l’honneur a renseigner et signer sur place. (Vous pouvez également télécharger ce modèle, le renseigner chez vous et le déposer)
• Le certificat de résidence délivré par la police ou la mairie de votre lieu de résidence (différent du certificat de domicile délivré par le chef de quartier)
• Si vous êtes maries, présenter le certificat de mariage (le cas échéant)
• et deux (02) timbres fiscaux de 2000 F CFA (pour le Registre de Commerce et pour le NINEA)

Et combien cela coûte-t-il de créer son entreprise individuelle ?

la constitution vous coûtera juste 10.000 FCFA pour les frais de greffe si vous décidez de ne pas avoir de nom commercial (c’est-a-dire un nom différent du votre pour votre entreprise). Sinon vous vous acquitterez, en plus des frais de greffe, des frais supplémentaires de 10.000 FCFA pour l’enregistrement du nom commercial à l’OAPI soit un total de 20.000 FCFA. Les frais de constitution sont payés le jour même de la constitution. Par contre les deux timbres de 2.000 FCFA chacun ne vous seront exigés qu’au moment de récupérer le NINEA et le RCCM de votre entreprise au bout de deux jours plus tard au plus.

En conclusion, il ne vous coûtera que 24.000 FCFA (ou 14.000 FCFA pour les entreprises sans nom commercial) et deux jours d’attente au total pour créer votre entreprise. Mais attention, au niveau de l’APIX les dépôts se font entre 9h et 11h  et les retraits à partir de 15h du Lundi au vendredi.

Quels sont les préalables à la création de son entreprise individuelle.

Avant d’effectuer les formalités administratives, il faut connaitre l’étendu de ses activités (son objet social). Mais aussi des aspects financiers notamment fiscaux. Même s’il existe un régime d’imposition spécifique aux entreprises individuelles (la contribution globale unique), l’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. Ces décisions sont irrévocables donc cruciales. Par ailleurs, vous pourrez vous tourner vers des cabinets de conseils en création d’entreprises qui pourront mieux vous aider dans vos choix et que vous pourrez également mandater pour effectuer vos formalités.

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