Le dernier trimestre de l’année 2019 laisse présager de bons augures pour l’écosystème entrepreneurial sénégalais. Le projet de loi de la start-up act censé définir un cadre réglementaire de développement des start up au Sénégal a été adopté en conseil des ministres le 06/11/2019, en attendant son adoption à l’assemblée nationale. Mais aussi, d’importantes réformes visant à alléger la pression fiscale des PME sont annoncées dans le projet de loi des finances pour l’année 2020 (la PLF-2020).

Des réformes pour booster l’écosystème entrepreneurial

La loi de finance 2020 apporte un renouveau dans la présentation du budget de l’Etat du Sénégal puisqu’elle se décline d’une part sous la forme d’un budget-programme et d’autre part qu’elle consacre le transfert de pouvoir d’ordonnancement au différents ministères du Gouvernement. Cependant pour ce qui concerne les PME, les réformes annoncées dans le projet de loi des finances 2020 sont :

• L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
• la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF. En effet à cette date, les entreprise assujetties à l’impôt sur sociétés doivent payer au minimum chaque année 500.000 FCFA au titre de l’IMF lorsque ce dernier est inférieur à 0,5% du chiffre d’affaire hors taxe de l’année précédentes celle d’imposition. Le plancher de l’IMF constitue en effet le premier obstacle pour le développement des SARL au profit des entreprises individuelles. Alors que les entreprises de capitaux ou mixtes (SARL/SUARL) offrent plus d’opportunités
• Pour les entreprises assujetties à la contribution globale unique (CGU) la détermination du montant à payer est simplifiée. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Des mesures pour renforcer le contrôle éviter la fraude mais aussi pour faciliter l’acquittement des obligations fiscales

Le projet de loi des finances 2020 annonce également des mesures visant à limiter la fraude fiscale et de contrôler l’assiette fiscale; mais aussi des innovations permettant de facilité les obligations déclaratives et de paiement des assujetties.

En effet l’Etat compte mettre en œuvre le prélèvement de 12% de la valeur en douanes des importations réalisées par les entreprises qui ne souscrivent pas « régulièrement à leur obligations déclaratives et de paiement ». Ce qui implique la tenues d’un fichier d’entreprises qui réalisent des opérations d’importations.

L’Etat compte renforcer l’utilisation des paiements électroniques afin de mieux contrôler les chiffres d’affaires réalisés par le contribuable. A cet effet il compte adopter un cadre légal et réglementaire pour accompagner la tendance de réduction des transactions en numéraires et prévoit après la e-Tax, la mise en place d’une plateforme de déclaration et de paiement des impôts par téléphone (la m-Tax).

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Alors que votre entreprise se développe, vous éprouvez le besoin de recruter votre premier salarié. Alors il faut savoir que le salariat est un statut particulier encadré par le code du travail du Sénégal.

Ainsi du seul fait de recruter un employé salarié, vous devrez vous acquitter d’un ensemble d’obligations sociales et fiscales. Celles-ci consiste à cotiser pour votre employé salarié, pour sa retraite au niveau de l’IPRES, pour sa couverture en cas de maladie au niveau des IPM et enfin qu niveau de la caisse de sécurité sociale pour les prestations familiales et sa prise en charge en cas d’accident de travail et de maladies dites professionnelles. Ces obligations, à l’exception des cotisation a l’IPRES et a l’IPM, sont à la seule charge de l’employeur et ne sont donc pas compris dans le salaire brut du salarié. Concernant l’IPRES et l’IPM, les charges sont partagées entre l’employeur et le salarié.

En sus de ses cotisations sociale, l’entreprise doit également s’acquitter de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFCE) qui est une charge fiscale de l’employeur et qui représente 3% de la masse salariale de l’entreprise. La masse salariale étant la somme des rémunérations brutes versées en dehors des cotisations patronales et des rémunérations en natures.

Répartition des charges

Il est important de noter que les les cotisations à la caisse de sécurité sociale pour la branche prestation familiale « sont instituées au profit des salaries ayant à leur charges un ou plusieurs enfants résidant au Sénégal et qui sont inscrits sur les registres de l’état civil »

Illustration: Vous recrutez un salarié non cadre père d’un enfant que vous versez un salaire brut de 450.000 FCFA, vous devrez vous acquitter de :

Bien évidemment, ces charges ne sont pas les seules à considérer lorsqu’il s’agira de déterminer le coût réel d’un salarie puisqu’en ce moment, il faudra prendre en compte les congés payés conventionnel, les arrêts maladies et les coûts générés par les accidents de travail.

Conclusion

Lorsque vous décider de recruter un salarié, il est important de connaitre à priori le coût global d’une telle action pour éviter les surprises. Ce serait une erreur de penser que la seule charge constitue le brut fiscale définit dans le contrat de travail.

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