Une note de service de la signée par le Directeur Générale des Impôts et des Domaine Monsieur Bassirou Samba Niasse et publiée le 24/02/2020 précise le mode d’application des nouvelles dispositions de la loi des finances 2020 notamment celles destinées au PMI/PMI et relatives à l’Impôt Minimum Forfaire (IMF) et à la Contribution forfaitaire à la Charge des employeurs plus communément appelée la CFCE.

Monsieur Niasse soulève dans les premières phrase de la note de service, les motivations de la mise en circulation dune telle note: « les difficultés rencontrée par certains services [fiscaux  ndlr] à déterminer l’entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales ». Pour rappel, la loi n°2019-17 du 20 décembre 2019 portant loi des finances pour l’année 2020 prévoyait:

• L’exonération du paiement de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) payable par les sociétés en déficit et de la contribution Forfaitaire à la charge de l’employeur (la CFCE) pour une période de 3 ans à partir de la date de création de l’entreprise
• la Suppression du plancher de 500.000 FCFA dans pour le règlement de l’IMF.
• La simplification de la détermination de la contribution globale unique (CGU) pour les assujettis. Le barème de détermination progressive est supprimé au profit d’un barème fixe de 5% pour les entreprises de prestation de services et de 2% pour les commerçant et les producteurs.

Ainsi la note de service nous apprend que :

• Les entreprises créées avant le 01/01/2020 bénéficient de l’exonération accordée en matière de l’IMF (article 39.5 du CGI) et de la cotisation au titre de la CFCE (article 263.4 du CGI) pour une durée de 3 ans à compter de leur date de création.
• La suppression du minimum de perception de 500.000 FCFA au titre de l’Impot minimim forfaitaire est immédiatement applicable aux exercices clos le 31/12/2019.

Il existe actuellement une confusion par rapport au contexte de la note de service. elle ne précise pas les contours de la startup act mais seulement l’applicabilité de la réforme fiscale prévues dans la LFI 2020 et qui concerne l’ensemble des PME/PMI.

Les dispositions de la startup act reste pour le moment toujours floues, même si le projet de loi apporte des éclairage sur ce qui faudra comprendre par startup (aux yeux de la la startup act), il reste à néanmoins à définir le fonctionnement du mécanisme d’accompagnement de ces startups notamment sur la labellisation, l’octroie de garanties et de financement et pour l’accès à la commande publique pour ne citer que ceux-là.

note de service DGID

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