Ressources
Doing Business 2020
Depuis son lancement en 2003, l'étude Doing Business a recensé l’adoption de plus de 3 500 réformes de l’environnement des affaires dans 186 des 190 économies étudiées.
Doing Business 2019
Fiscalité
Acte uniforme OHADA
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
- Acte uniforme portant sur le droit commercial général
- Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
- Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
- Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
- Acte Uniforme relatif au droit de l'arbitrage
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
